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  • Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • Questions générales
18 novembre 2026

Articulation entre le droit de recours et le droit de présenter une demande de remise devant les autorités douanières

#Revue: TDE

#Typeart: Commentaire

#Date: 18 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Trib. UE

Formation de jugement : 5e ch.

Date : 18 nov. 2026

Num décision : T-670/25

Parties: Elvada Company SRL, Ministerul Finanţelor - Autoritatea Vamală Română

RefsourceJP

#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Droit de douane, Dette douanière, procédure de remise, Remboursement, demande de remise, Droit de recours, Erreur, Équité, autorité judiciaire, recevabilité, Roumanie

#Article du CDU: 44, 116, 119, 120, 121

#Pays: Union européenne, Roumanie

Métachron##

#Num art:

La Tribunal de l’Union juge que (i) le droit d’introduire un recours contre la notification d’une dette douanière au titre de l’article 44 du CDU et le droit de présenter une demande de remise de cette dette devant les autorités douanières au titre des articles 116 et 121 du même code ne s’excluent pas mutuellement et que l’exercice du droit de recours devant une autorité judiciaire n’entraîne pas l’irrecevabilité d’une demande de remise ultérieure introduite avant l’issue de la procédure juridictionnelle et (ii) qu’en présence d’une décision de justice non définitive qui confirme la légalité d’une dette douanière, les au...

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