Benoît BOHNERT
Maître des requêtes au Conseil d'État
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Articles de l'auteur
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- Revue FI 1-2019 Patrimoine
- 8.2.1
Sort des plus-values sur titres mises en report avant le 1er janvier 2000 : renvoi préjudiciel à la CJUE
Déplier/ReplierConformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État renvoie à la CJUE les questions préjudicielles suivantes :
- l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes ?- ce même article doit-il en particulier être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette règle d'assiette ne s'appliquait pas à la date à laquelle cette plus-value a été réalisée, et s'appliquent à la plus-value de cession des titres reçus à l'échange en tenant compte de la date de l'échange et non de la date d'acquisition des titres remis à l'échange ?
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- Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAnnexe 10 : CE, 8e et 3e ch., 12 oct. 2018, n° 414383, Clavel, concl. B. Bohnert
