Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d'État renvoie à la CJUE les questions préjudicielles suivantes :
- l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes ?- ce même article doit-il en particulier être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette règle d'assiette ne s'appliquait pas à la date à laquelle cette plus-value a été réalisée, et s'appliquent à la plus-value de cession des titres reçus à l'échange en tenant compte de la date de l'échange et non de la date d'acquisition des titres remis à l'échange ?
Décision
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 12 oct. 2018
N° décision : 423118
Parties : Simoncini
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CE, 8e et 3e ch., 12 oct. 2018, n° 423118, Simoncini
