Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2019 - Février 2019

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15 janvier 2019
8.2.1

Sort des plus-values sur titres mises en report avant le 1er janvier 2000 : renvoi préjudiciel à la CJUE

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019

#Typeart: Commentaire

#Date: 15 janv. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine

#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d'imposition, Abattement pour durée de détention, Droit de l'Union européenne, Directive fusions, Question préjudicielle

#Article du CGI/LPF: 92 B, 150-0 B ter

#Num art: 8.2.1

Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d'État renvoie à la CJUE les questions préjudicielles suivantes :

- l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes ?- ce même article doit-il en particulier être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette règle d'assiette ne s'appliquait pas à la date à laquelle cette plus-value a été réalisée, et s'appliquent à la plus-value de cession des titres reçus à l'échange en tenant compte de la date de l'échange et non de la date d'acquisition des titres remis à l'échange ?

Décision

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