Actualités

Les actualités en audio

• • 1. Questions générales
  • 8 janvier 2026

  Publication d’un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité patrimoniale

  CPO, Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine, déc. 2025
• • 1. Questions générales
  • 16 octobre 2025

  PLF 2026 : instauration d’une taxe sur les actifs financiers des holdings patrimoniales

  Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, 14 oct. 2025, art. 3
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.1 Questions générales
  • 5 mars 2026

  La CDHR est (quasi) pérennisée et son régime ajusté

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 2 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.1 Questions générales
  • 8 janvier 2026

  LFSS 2026 : augmentation d’1,4 % de la CSG sur certains revenus patrimoniaux

  L. n° 2025-1403, 30 déc. 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12 : JO 31 déc. 2025, texte n° 1
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.1 Questions générales
  • 16 octobre 2025

  PLF 2026 : prorogation pour 1 an (et adaptation à la marge) de la CDHR

  Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, 14 oct. 2025, art. 2
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.2 Actifs financiers et titres sociaux
  • 20 mars 2026

  Gestion financière des PER d’entreprises : certaines obligations d’investissement reportées de 6 mois

  A. 10 mars 2026 : JO 14 mars 2026, texte n° 15
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.2 Actifs financiers et titres sociaux
  • 5 mars 2026

  LF 2026 : aménagement du régime de déductibilité des versements de cotisations d’épargne retraite

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 9 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.2 Actifs financiers et titres sociaux
  • 5 mars 2026

  LF 2026 : élargissement du périmètre des BSPCE

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 25 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.2 Actifs financiers et titres sociaux
  • 5 mars 2026

  LF 2026 : multiples ajustements du régime légal d’imposition des gains de management packages

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 24 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.2 Actifs financiers et titres sociaux
  • 5 mars 2026

  LF 2026 : fin de l’irrévocabilité de l’option de l’imposition des revenus du patrimoine financier au barème progressif de l’IR

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 126, I, 3° : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.2 Actifs financiers et titres sociaux
  • 19 février 2026

  Les commentaires au BOFiP de la réforme de l’épargne retraite issue de la loi PACTE mis en consultation publique

  BOI-IR-BASE-20-50, BOI-IR-BASE-20-50-10, BOI-IR-BASE-20-50-20, BOI-IR-BASE-20-50-30, BOI-IR-CHAMP-20-30-40, BOI-IR-BASE-30-10-20, BOI-RSA-PENS-10-20-20, BOI-RSA-PENS-20-10, BOI-RSA-PENS-30-10-20, BOI-RSA-ES-10-10, BOI-RSA-ES-10-20, BOI-RSA-ES-10-30-20, BOI-RSA-ES-10-40, BOI-RSA-ES-10-40-10, BOI-RSA-ES-10-40-20, BOI-ANNX-000512, BOI-ANNX-000513, 17 févr. 2026
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.2 Actifs financiers et titres sociaux
  • 27 janvier 2026

  Absence de taxation entre les mains des héritiers de l’attributaire décédé d’actions gratuites

  CAA Paris, 18 déc. 2025, n° 24PA00467, C+
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.2 Actifs financiers et titres sociaux
  • 8 janvier 2026

  LFSS 2026 : réforme du régime social des gains de management packages

  L. n° 2025-1403, 30 déc. 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 17 : JO 31 déc. 2025, texte n° 1
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.2 Actifs financiers et titres sociaux
  • 29 octobre 2025

  PLF 2026 : fin de l’irrévocabilité de l’option pour l’imposition au barème progressif des revenus mobiliers

  Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, 14 oct. 2025, art. 29, I, 3°
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.3 Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 5 mars 2026

  Prélèvements sociaux : refus de transmission d’une QPC concernant les produits de placement attachés aux droits exprimés en unités de compte dans les contrats d’assurance vie en cas de décès de l’assuré

  CE, 18 févr. 2026, n° 504077, concl. B. Lignereux : inédit
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.3 Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 8 janvier 2026

  Bénéfice d’assurance vie : les conséquences du post-décès du bénéficiaire pré-acceptation

  Cass. civ. 2^e, 27 nov. 2025, n° 24-12.679, F-D
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.3 Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 19 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : certains organismes de Sécurité sociale pourraient désormais saisir la valeur de rachat de contrats d’assurance vie

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 26
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.4 Actifs immobiliers
  • 20 mars 2026

  LF 2026 : nouvelles exonérations de taxe d’habitation de certains immeubles loués en meublé

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 55 et 112 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.4 Actifs immobiliers
  • 20 mars 2026

  LF 2026 : fusion des taxes sur les logements vacants en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 108 et 109 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.4 Actifs immobiliers
  • 5 mars 2026

  LF 2026 : modification de la condition de recette du régime LMP pour les non-résidents

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 53 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.4 Actifs immobiliers
  • 5 mars 2026

  LF 2026 : prorogation de 2 ans pour trois régimes temporaires d’imposition de faveur des plus-values immobilières

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 52 et 54 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.4 Actifs immobiliers
  • 5 mars 2026

  LF 2026 : création d’un nouveau régime d’amortissement dérogatoire pour l’imposition des revenus fonciers, dit « Jeanbrun »

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 47 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.4 Actifs immobiliers
  • 27 janvier 2026

  Plus-value immobilière : la durée de détention ouvrant droit à l’abattement prévu à l’article 150 VC du CGI court à compter de la réalisation des travaux assimilables à la réalisation d’une construction nouvelle

  CAA Nantes, 23 déc. 2025, n° 25NT00195, concl. H. Brasnu, C+
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.4 Actifs immobiliers
  • 15 janvier 2026

  Modalités d’application de l’exonération de la plus-value de cession de l’habitation principale (CGI, art. 150 U) réalisée par un couple marié soumis à une imposition commune mais dont les membres vivent séparément

  CE, 15 déc. 2025, n° 496235, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.4 Actifs immobiliers
  • 8 janvier 2026

  Tolérance administrative pour l’application de trois régimes de faveur temporaires en matière de plus-values immobilières, au-delà de leur expiration survenue le 31/12/2025

  BOI-RES-RFPI-000242 et BOI-RES-RFPI-000243, 31 déc. 2025
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.4 Actifs immobiliers
  • 3 décembre 2025

  La Cour des comptes propose des pistes de réforme du régime de taxation des plus-values immobilières des particuliers

  C. comptes, L’imposition des plus-values immobilières des particuliers, nov. 2025
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.4 Actifs immobiliers
  • 29 octobre 2025

  Précisions sur la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus rendus constructibles

  CE, 8 oct. 2025, n° 493789, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.5 Actifs mobiliers
  • 8 janvier 2026

  Parution de deux décrets relatifs à l’obligation déclarative des prestataires de services sur crypto-actifs

  D. n° 2025-1276, 19 déc. 2025 et n° 2025-1277, 19 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025, textes n° 31 et 32
• • 2. Éléments du patrimoine
  • 2.7 Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 5 mars 2026

  L’évaluation ISF des parts d’une société civile holding de sociétés en commandite par actions

  Cass. com., 11 févr. 2026, n° 25-11.756, F-D
• • 3. Mode de détention du patrimoine
  • 3.1 Ingénierie sociétaire
  • 5 mars 2026

  LF 2026 : création d’une taxe sur les actifs non professionnels des « holdings patrimoniales »

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 7 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • 3. Mode de détention du patrimoine
  • 3.1 Ingénierie sociétaire
  • 27 janvier 2026

  Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes d’IS pour les sociétés de portefeuille

  BOI-IS-DECLA-20-30, 21 janv. 2026, § 130
• • 3. Mode de détention du patrimoine
  • 3.1 Ingénierie sociétaire
  • 8 janvier 2026

  Précision sur la doctrine administrative prévoyant l’absence d’assujettissement à l’IS des sociétés civiles se livrant à des activités commerciales accessoires

  CE, 23 déc. 2025, n° 503043, Min. c/ SCI Jacaro, concl. C.-E. Airy
• • 3. Mode de détention du patrimoine
  • 3.1 Ingénierie sociétaire
  • 3 décembre 2025

  Une décision du conseil d’administration d’une SA ne peut être annulée pour excès de pouvoir que si elle est contraire à l’intérêt social

  Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.363, FS-B+R
• • 3. Mode de détention du patrimoine
  • 3.2 Indivision
  • 12 février 2026

  Fin d’indivision et opposabilité du bail rural solitairement conclu par un indivisaire

  Cass. civ. 3^e, 29 janv. 2026, n° 24-20.852, FS-B
• • 3. Mode de détention du patrimoine
  • 3.2 Indivision
  • 27 janvier 2026

  Un indivisaire peut faire procéder seul à la saisie conservatoire d’une créance de l’indivision

  Cass. civ. 1^re, 14 janv. 2026, n° 23-21.120, F-B
• • 3. Mode de détention du patrimoine
  • 3.3 Démembrement de propriété
  • 8 janvier 2026

  Envoi d’une demande d’avis à la 1re chambre civile relativement à la qualification d’usufruit successif

  Cass. com., 26 nov. 2025, n° 25-11.757 et n° 23-10.056, F-D
• • 3. Mode de détention du patrimoine
  • 3.3 Démembrement de propriété
  • 27 novembre 2025

  Application de l’article 13, 5 du CGI à la plus-value de cession d’un usufruit à une société pour une durée de plus de 30 ans

  TA Nantes, 20 nov. 2025, n° 2102438, C+
• • 3. Mode de détention du patrimoine
  • 3.4 Fiducie/Trust
  • 15 janvier 2026

  Proposition de loi relative à l’extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

  AN, Proposition de loi n° 2179, 2 déc. 2025
• • 4. Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 4.2 Patrimoine des personnes protégées
  • 8 janvier 2026

  Perspectives de mise en place (et d’élargissement de l’accès) du registre des mandats de protection future

  RM Isaac-Sibille, n° 10734 : JOAN 2 déc. 2025, p. 9923
• • 4. Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 4.3 Patrimoine du couple
  • 19 février 2026

  Créance entre époux mariés en séparation de biens : l’industrie personnelle d’un époux « castor » et le caractère irréfragable de la présomption contractuelle de contribution aux charges du mariage

  Cass. civ. 1^re, 4 févr. 2026, n° 24-10.920, F-B
• • 4. Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 4.3 Patrimoine du couple
  • 27 janvier 2026

  L’évaluation de l’usufruit d’un logement attribué à titre de prestation compensatoire de divorce

  Cass. civ. 1^re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958, F-B
• • 4. Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 4.3 Patrimoine du couple
  • 27 janvier 2026

  Créances entre époux séparés de biens, dépenses afférentes à une acquisition indivise et contribution aux charges du mariage

  Cass. civ. 1^re, 14 janv. 2026, n° 23-13.389, F-D
• • 4. Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 4.3 Patrimoine du couple
  • 27 janvier 2026

  Financement de l’acquisition et de l’amélioration d’un bien indivis par l’un des époux séparés de biens : des sources de créances entre époux et contre l’indivision

  Cass. civ. 1^re, 14 janv. 2026, n° 24-12.796, F-D
• • 4. Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 4.3 Patrimoine du couple
  • 8 janvier 2026

  La délicate admission post mortem de l’intention libérale en cas de financement exclusif de travaux par un époux séparé de biens

  Cass. civ. 1^re, 19 nov. 2025, n° 24-16.551, F-D
• • 5. Transmission du patrimoine
  • 5.2 Anticipation successorale
  • 20 mars 2026

  Un OSBL, non légataire universel, ne peut pas agir en nullité d’un legs pour insanité d’esprit

  Cass. civ. 1^re, 4 mars 2026, n° 24-21.711, F-B
• • 5. Transmission du patrimoine
  • 5.2 Anticipation successorale
  • 19 février 2026

  Des parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

  Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-10.103 et n° 24-19.661, F-B
• • 5. Transmission du patrimoine
  • 5.2 Anticipation successorale
  • 27 janvier 2026

  La demande de paiement amiable du parent créancier envers son enfant (demeurée sans suite) est exclusive d’un avantage indirect rapportable à la succession

  Cass. civ. 1^re, 14 janv. 2026, n° 23-20.996, F-D
• • 5. Transmission du patrimoine
  • 5.2 Anticipation successorale
  • 27 janvier 2026

  La Cour de cassation rappelle les conditions de validité du testament-partage

  Cass. civ. 1^re, 14 janv. 2026, n° 23-18.662, F-D
• • 5. Transmission du patrimoine
  • 5.2 Anticipation successorale
  • 8 janvier 2026

  Validité de la charge imposée aux héritiers de procurer au conjoint survivant l’usufruit d’un immeuble dépendant de sa communauté conjugale

  Cass. civ. 1^re, 19 nov. 2025, n° 23-23.677, F-D
• • 5. Transmission du patrimoine
  • 5.3 Règlements successoraux
  • 19 février 2026

  Mariage incestueux : privation de vocation successorale du conjoint survivant par suite de l’annulation post-mortem de l’union

  Cass. civ. 1^re, 4 févr. 2026, n° 22-20.386, F-D
• • 5. Transmission du patrimoine
  • 5.3 Règlements successoraux
  • 19 février 2026

  Recel successoral (régime ante 2007) : les loyers dissimulés dépendant d’immeubles successoraux, perçus après le décès, ne sont pas des « effets de succession »

  Cass. civ. 1^re, 4 févr. 2026, n° 17-10.932, F-D
• • 5. Transmission du patrimoine
  • 5.3 Règlements successoraux
  • 12 février 2026

  Renonciation à succession ne vaut pas renonciation à donation au dernier vivant

  Cass. civ. 1^re, 4 févr. 2026, n° 23-20.817, F-B
• • 5. Transmission du patrimoine
  • 5.3 Règlements successoraux
  • 27 janvier 2026

  Rapport successoral : une donation est une aliénation au sens de l’article 860, alinéa 2 du code civil

  Cass. civ. 1^re, 14 janv. 2026, n° 23-22.130, F-D
• • 5. Transmission du patrimoine
  • 5.3 Règlements successoraux
  • 27 janvier 2026

  Action en réduction d’une libéralité dans le cadre d’une succession ante 2007 : rappel des règles de prescription

  Cass. civ. 1^re, 14 janv. 2026, n° 24-15.424, F-D
• • 5. Transmission du patrimoine
  • 5.4 Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 5 mars 2026

  LF 2026 : le régime d’exonération de DMTG de certaines transmissions agricoles (CGI, art. 793 bis) réformé par la LF 2025 est étendu aux baux ruraux conclus avant 2025

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 31 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • 5. Transmission du patrimoine
  • 5.4 Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 5 mars 2026

  LF 2026 : ajustements normatifs dans la perspective de l’obligation prochaine de déposer les déclarations de succession par voie dématérialisée

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 126, I, 5° : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • 5. Transmission du patrimoine
  • 5.4 Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 12 février 2026

  L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI ne couvre pas l’affectation des sommes données à la construction d’une maison individuelle hors VEFA

  RM Joncour, n° 5903 : JOAN 3 févr. 2026, p. 757
• • 5. Transmission du patrimoine
  • 5.4 Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 3 décembre 2025

  Compte-courant d’associé débiteur : gare à la non-déductibilité de la dette successorale (et ISF) au sens de l’article 773, 2° du CGI !

  Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.086, FS-B
• • 6. Entreprise
  • 6.1 Questions générales
  • 20 mars 2026

  LF 2026 : le basculement à l’IS d’une entreprise individuelle et son apport en société facilités

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 16 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • 6. Entreprise
  • 6.1 Questions générales
  • 20 mars 2026

  La prise en charge par un associé d’une société de personnes d’une partie de la dette incombant à un coassocié ne constitue pas une charge déductible

  CE, 20 févr. 2026, n° 467483, concl. A. Skzryerbak : Inédit au recueil Lebon
• • 6. Entreprise
  • 6.1 Questions générales
  • 27 janvier 2026

  Traitement fiscal des remboursements de frais perçus par un gérant d’EURL

  CE, 14 nov. 2025, n° 497065, concl. B. Lignereux : Inédit
• • 6. Entreprise
  • 6.1 Questions générales
  • 8 janvier 2026

  Affectation de biens détenus en indivision à l’exploitation d’une entreprise : circonstance insuffisante pour caractériser l’existence d’une société de fait en l’absence de participation de chacun des copropriétaires indivis à la direction et au contrôle de l’affaire

  CE, 14 nov. 2025, n° 495516, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • 6. Entreprise
  • 6.3 Cession de l’entreprise
  • 5 mars 2026

  LF 2026 : durcissement du régime de report d’imposition des plus-values (CGI, art. 150-0 B ter)

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 11 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • 6. Entreprise
  • 6.3 Cession de l’entreprise
  • 15 janvier 2026

  Sort d’une moins-value de cession des parts d’une société de personnes à laquelle le contribuable avait apporté son entreprise individuelle

  CE, 21 nov. 2025, n° 505354, concl. C.-E. Airy : Lebon T.
• • 6. Entreprise
  • 6.3 Cession de l’entreprise
  • 15 janvier 2026

  Cession d’un contrat d’agent commercial : transmission d’une branche complète d’activité au sens de l’article 238 quindecies du CGI (non) ; une universalité de biens au sens de l’article 257 bis du CGI (oui)

  CE, 3 déc. 2025, n° 465406, Min. c/ Sté JFL Médical et n° 465782, Sté JFL Médical, concl. A. Skzryerbak
• • 6. Entreprise
  • 6.4 Transmission de l’entreprise
  • 5 mars 2026

  LF 2026 : durcissement du pacte Dutreil

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 8 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • 6. Entreprise
  • 6.4 Transmission de l’entreprise
  • 15 janvier 2026

  Le Gouvernement évoque l’avenir possible du régime Dutreil à la suite du rapport de la Cour des comptes

  RM Loubet, n° 10855 : JOAN 6 janv. 2026, p. 47
• • 6. Entreprise
  • 6.4 Transmission de l’entreprise
  • 8 janvier 2026

  Remise en cause d’une exonération Dutreil à raison du caractère non opérationnel des filiales

  Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-17.415, F-B
• • 6. Entreprise
  • 6.4 Transmission de l’entreprise
  • 3 décembre 2025

  Engagement collectif de conservation Dutreil tacitement prorogé : attention à bien le dénoncer dans les temps !

  Cass. civ. 1^re, 12 nov. 2025, n° 24-15.616, F-D
• • 7. Aspects internationaux du patrimoine
  • 8 janvier 2026

  Divorce : la liquidation du régime matrimonial suivant la loi anglaise ne fait pas obstacle au prononcé d’une prestation compensatoire en application de la loi française

  Cass. civ. 1^re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356, F-B
• • 7. Aspects internationaux du patrimoine
  • 7.3 Fiscalité internationale du patrimoine
  • 20 mars 2026

  Précisions sur les modalités d’imposition des revenus tirés de la location meublée occasionnelle d’immeubles situés en France par des non-résidents

  CE, 13 mars 2026, n° 503496, concl. B. Lignereux: Lebon T.
• • 7. Aspects internationaux du patrimoine
  • 7.3 Fiscalité internationale du patrimoine
  • 20 mars 2026

  Précisions sur le régime fiscal des sommes versées par un trust à son unique bénéficiaire

  CE, 13 mars 2026, n° 500318, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • 7. Aspects internationaux du patrimoine
  • 7.3 Fiscalité internationale du patrimoine
  • 20 mars 2026

  Mise à jour du périmètre de l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

  A. 12 mars 2026 : JO 15 mars 2026, texte n° 19
• • 7. Aspects internationaux du patrimoine
  • 7.3 Fiscalité internationale du patrimoine
  • 5 mars 2026

  Convention fiscale France-Inde : signature d’un avenant révisant à la baisse le taux plafond de retenue à la source sur dividendes intra-groupe

  MINEFI, communiqué de presse n° 399, 18 févr. 2026
• • 7. Aspects internationaux du patrimoine
  • 7.3 Fiscalité internationale du patrimoine
  • 5 mars 2026

  Régime de taxation des actifs logés dans un trust de l’article 990 J du CGI et champ d’application des conventions bilatérales

  Cass. com., 11 févr. 2026, n° 23-14.305
• • 7. Aspects internationaux du patrimoine
  • 7.3 Fiscalité internationale du patrimoine
  • 3 décembre 2025

  Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention bilatérale conclue entre la France et la Moldavie en matière d’IR

  BOI-INT-CVB-MDA, 19 nov. 2025
• • 7. Aspects internationaux du patrimoine
  • 7.3 Fiscalité internationale du patrimoine
  • 19 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 20
• • 8. Philanthropie
  • 8 janvier 2026

  Les conséquences fiscales insignifiantes de la transformation d’une association en FRUP précisées au BOFiP

  BOI-ENR-AVS-40-80-10, 24 déc. 2025
• • 9. Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 19 février 2026

  Déclaration de succession, dissimulation d’actifs étrangers logés dans un trust « faussement discrétionnaire » et fraude fiscale

  Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 14-80.985, 14-80.987, 14-80.988, 14-80.989 et 24-84.041, FS-B
• • 9. Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 19 février 2026

  Rachat de titres suivi d’une réduction de capital : l’administration non suivie par la CAA de Toulouse sur l’existence d’un abus de droit

  CAA Toulouse, 12 févr. 2026, n° 24TL00941, C+
• • 9. Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 12 février 2026

  Des cessions intrafamiliales de parts sociales sous-évaluées et sans justification du règlement du prix requalifiées en donations déguisées

  CADF, 13 nov. 2025, n° 2025-17 et n° 2025-18
• • 9. Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 12 février 2026

  Location à soi-même et déficit foncier : il ne suffit pas d’invoquer un souhait de protection du partenaire de PACS pour écarter l’abus de droit fiscal

  CADF, 13 nov. 2025, n° 2025-20 et n° 2025-21
• • 9. Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 12 février 2026

  Le CADF et l’administration s’opposent sur le caractère abusif de l’appréhension des liquidités d’une société par réduction de capital (post donations) en vue du financement d’une soulte à laquelle est tenu l’associé unique

  CADF, 13 nov. 2025, n° 2025-14
• • 9. Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 8 janvier 2026

  Rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude fiscale

  C. comptes, La lutte contre la fraude fiscale, 16 déc. 2025
• • 9. Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 19 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : la CNAM pourrait accéder à certains fichiers patrimoniaux de la DGFiP

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 2
• • 9. Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 19 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 19