Actualités

Les actualités en audio

• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 12 juin 2025

  Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : précisions réglementaires des conditions d’octroi de l’accréditation des représentants fiscaux

  D. n° 2025-502, 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025, texte n° 17. - A. 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025, texte n° 19
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Localisation des personnes
  • 12 juin 2025

  Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger

  RM Ruelle, n° 03693 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3034
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 12 juin 2025

  Abattements donation/succession : pas de hausse en vue !

  RM Boucard, n° 242 : JOAN 3 juin 2025, p. 4271
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 12 juin 2025

  Les frère et sœur cohabitants ne sont pas exonérés de droits de succession s’ils sont liés par un PACS

  Cass. com., 29 mai 2025, n° 21-16.632, F-B
• • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 12 juin 2025

  Limite temporelle de la déduction ISF d’une dette issue d’une transaction

  Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.760, FS-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 12 juin 2025

  Taxation à l’IR des meublés de tourisme : pas de réforme en vue de leur régime micro-BIC

  RM Joyandet, n° 00317 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3046. - RM Gold, n° 03232 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3070. - RM Lopez, n° 03328 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3070. - RM Bellamy, n° 5851 : JOAN 3 juin 2025, p. 4360
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 12 juin 2025

  Exonération de la plus-value immobilière (CGI, art. 150 U, II, 1 bis) : pas de durée minimale de conservation de la nouvelle résidence principale

  RM Ranc, n° 4693 : JOAN 3 juin 2025, p. 4331
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 28 mai 2025

  Pour la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le prélèvement préciputaire ne génère pas de droit de partage

  Cass. civ. 1^re, 21 mai 2025, n° 23-19.780, FS-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 28 mai 2025

  Absence d’imposition sur le fondement de l’article 120, 3° du CGI de la répartition par une société au profit d’une personne disposant uniquement de la qualité de maître de l’affaire

  CE, 9 mai 2025, n° 496088, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 28 mai 2025

  Absence d’abattements pour durée de détention sur les plus-values en report d’imposition lors d’opérations d’échanges de titres purement internes : absence de violation de la Convention EDH

  CEDH, 22 mai 2025, n° 45443/21
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 28 mai 2025

  Un époux n’est pas personnellement condamnable, au titre de délits commis par son conjoint, pour la seule raison qu’il est marié en régime de communauté

  Cass. civ. 1^re, 21 mai 2025, n° 23-21.684, F-B
• • Transmission du patrimoine
  • Questions générales
  • 28 mai 2025

  Une cession de parts sociales non publiée demeure opposable aux héritiers du cédant

  Cass. civ. 1^re, 21 mai 2025, n° 23-10.119, F-B
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 28 mai 2025

  Abattement en faveur du dirigeant de PME cédant ses titres lors de son départ en retraite : précisions sur l’interprétation des conditions tenant au montant de la rémunération versée à raison de ses fonctions

  CE, 7 mai 2025, n° 491635, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 22 mai 2025

  Publication de la liste française des ETNC

  A. 18 avr. 2025 : JO 7 mai 2025, texte n° 36
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 22 mai 2025

  Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention France-Danemark en matière d’impôts sur le revenu

  BOI-INT-CVB-DNK, BOI-ANNX-000296 et BOI-ANNX-000297, 21 mai 2025
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 22 mai 2025

  Pas de redressement ISF portant sur un compte bancaire étranger sur la base d’une simple présomption de titularité

  Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.883, F-D
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 22 mai 2025

  Plus-value de cession d’éléments d’actif immobilisés : appréciation des seuils de recettes prévus à l’article 151 septies du CGI

  CAA Paris, 28 mars 2025, n° 23PA05320, concl. B. Sibilli, C
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 22 mai 2025

  Indivision forcée : l’indivisaire peut toujours demander la démolition de la construction à laquelle il n’a pas consenti

  Cass. civ. 3^e, 7 mai 2025, n° 24-15.027, FS-B
• • Questions générales
  • 7 mai 2025

  Simplification par décret des procédures de recours gracieux et demande de rescrit fiscaux

  D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025, texte n° 9
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 7 mai 2025

  L’attribution préférentielle d’un héritier en nue-propriété s’opère elle-même en nue-propriété

  Cass. civ. 1^re, 30 avr. 2025, n° 24-15.624, F-B
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 7 mai 2025

  Pas de libéralité rapportable sans preuve de l’intention libérale !

  Cass. civ. 1^re, 30 avr. 2025, n° 23-19.359, F-D
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 7 mai 2025

  Prestation compensatoire de divorce : la situation de concubinage d’un des ex-époux est à prendre en compte

  Cass. civ. 1^re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 7 mai 2025

  Les avantages fiscaux accordés aux titres acquis dans le cadre d’un PEE ne s’appliquent pas lorsque ce plan a été irrégulièrement constitué

  CAA Paris, 16 avr. 2025, n° 23PA04712, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 7 mai 2025

  Publication des statistiques de la DGFiP sur l’IFI 2024

  www.impots.gouv.fr, actualité, 15 avr. 2025
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 17 avril 2025

  Salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise : rappel de la fin de la tolérance sur les règles d’élimination de la double imposition au titre des revenus de 2024

  impots.gouv.fr, actualité, 14 avr. 2025
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 17 avril 2025

  Un don manuel (ancien régime) révélé postérieurement à une donation notariée subséquente entre les mêmes personnes est imposable sur sa valeur en date « révélation » et non en date du non-respect du rappel fiscal

  Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.834, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 17 avril 2025

  Perte de l’exonération ISF « bien professionnel » de parts d’une SCI poursuivant une activité de location en meublé d’un chalet : l’effet « boule de neige » de l’assujettissement de plein droit à l’IS

  Cass. com., 2 avr. 2025, n° 24-11.202, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 17 avril 2025

  Commentaires administratifs du régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (PEAC)

  BOI-RPPM-RCM-10-10-10, BOI-RPPM-RCM-40, BOI-RPPM-RCM-40-70, BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10, BOI-RPPM-PVBMI-10-20, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20 et BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, 10 avr. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 17 avril 2025

  Transaction portant renonciation partielle à la franchise successorale dont jouissent les primes d’assurance vie : quand le conseil du notaire est jugé suffisant

  Cass. civ. 1^re, 2 avr. 2025, n° 23-18.930, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 17 avril 2025

  Dans un testament olographe, la signature c’est à la fin !

  Cass. civ. 1^re, 26 mars 2025, n° 23-14.430, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 17 avril 2025

  La Cour de cassation rappelle que le dommage lié à l’investissement ruineux dans une unité de compte d’assurance vie n’est réalisé qu’à la date de rachat du contrat

  Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.430, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 10 avril 2025

  Report d’imposition des plus-values en cas de levée d’option de crédit-bail (CGI, art. 93 quater) : le contribuable ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas exercé l’option de manière régulière pour échapper à l’imposition en report

  CAA Toulouse, 27 mars 2025, n° 23TL01131, C+
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 10 avril 2025

  Échange automatique de renseignements : vers une extension aux biens et revenus immobiliers ?

  RM Delcros, n°0389S : JO Sénat 19 mars 2025, p. 3933
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 10 avril 2025

  Les parts de SCI française doivent être considérées comme des biens immobiliers au sens de l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg en matière d’imposition des revenus et de la fortune

  Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.568, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 10 avril 2025

  Pour l’imposition aux droits de succession, le passif de succession est réparti entre héritiers en usufruit et en nue-propriété suivant le barème de l’article 669 du CGI

  Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-22.537, FS-D
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 10 avril 2025

  Rectification de l’évaluation des biens donnés : l’administration doit notifier les actes de la procédure suivant la proposition de rectification à tous les débiteurs solidaires

  Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.865, FS-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 10 avril 2025

  Exonération des plus-values immobilières : exemple de détermination de la résidence principale à partir d’un faisceau d’indices

  CAA Paris, 27 mars 2025, n° 23PA03755, C
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 10 avril 2025

  Retour en grâce des désignations bénéficiaires occultes non testamentaires d’assurance sur la vie !

  Cass. civ., 2^e, 3 avr. 2025, n° 23-13.803, FS-B
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 3 avril 2025

  Res nullius : quand les membres de l’indivision successorale sont doublés par la commune !

  Cass. civ. 3^e, 27 mars 2025, n° 23-17.940, FS-B
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 3 avril 2025

  La minoration de prix de vente d’une parcelle cédée à son locataire, susceptible de constituer une donation rapportable, s’apprécie au regard de l’estimation de valeur d’une parcelle occupée

  Cass. civ. 1^re, 26 mars 2025, n° 22-23.937, FS-B
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 3 avril 2025

  Le droit de retour légal du parent post-décédé sans avoir opté, de nature successorale, se transmet à ses héritiers

  Cass. civ. 1^re, 26 mars 2025, n° 22-23.145, FS-B
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 3 avril 2025

  Vers une entrée en vigueur anticipée de l’extension du seuil d’exonération de 75 % de DMTG de certaines transmissions de biens ruraux

  MINEFI, communiqué n° 327, 1^er avr. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 28 mars 2025

  Immeuble partiellement inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques : absence de déduction du revenu global des charges foncières se rattachant à des parties non classées ou inscrites et dont le contribuable s’est réservé la jouissance

  CE, 21 févr. 2025, n° 470968, concl. M.-G. Merloz, inédit au recueil Lebon
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 28 mars 2025

  Régimes matrimoniaux : la distinction entre le titre et la finance ne s’applique pas aux actions d’une SA

  Cass. civ. 1^re, 26 mars 2025, n° 23-14.322, F-B
• • Entreprise
  • Patrimoine de l’entreprise
  • 28 mars 2025

  Précisions sur la déduction des provisions comptabilisées par les associés IS d’une société de personnes

  CE, 12 mars 2025, n° 474824, Sté civile Saint-Louis, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 28 mars 2025

  Mise à jour de la carte des pratiques et montages abusifs : attention aux actions issues de plans d’actions gratuites et de stock-options étrangers !

  Carte des pratiques et montages abusifs, Fiche montage, févr. 2025
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 28 mars 2025

  Redressement d’ISF au titre de comptes bancaires non déclarés : de l’obstacle que constitue l’autorité de la chose jugée au pénal

  Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-12.253, F-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 19 mars 2025

  Mise en ligne du nouveau formulaire de déclaration des plus-values immobilières intégrant les amortissements LMNP

  impots.gouv.fr, mars 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 19 mars 2025

  Demande de restitution d’une créance de bouclier fiscal : la suppression de l’impôt sur la fortune est un événement rouvrant le délai de réclamation

  CAA Nantes, 11 mars 2025, n° 24NT02322, C+
• • Questions générales
  • 19 mars 2025

  Dématérialisation des demandes de rescrits fiscaux pour les particuliers

  impots.gouv.fr, 4 mars 2025
• • Questions générales
  • 19 mars 2025

  L’administration publie une étude statistique sur les recettes fiscales de l’année 2024

  DGFiP Statistiques, Bulletin n° 29, Les recettes fiscales gérées par la DGFiP en 2024, 6 mars 2025
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 19 mars 2025

  Convention de quasi-usufruit authentique : un fait simplement rapporté au notaire n’a pas la force probante d’un fait constaté par lui

  Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-21.706, F-B
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 19 mars 2025

  L’exonération de DMTG applicable entre frères et sœurs implique notamment leur domicile commun (et non une simple cohabitation) pendant les 5 années précédant le décès

  Cass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.873, F-B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 19 mars 2025

  Quand la renonciation tacite à revendiquer la qualité d’associé de l’époux commun en biens n’est pas établie

  Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372, F-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 13 mars 2025

  Publication de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

  Ord. n° 2025-229,12 mars 2025 : JO 13 mars 2025, texte n° 3
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 13 mars 2025

  L’action en recel successoral se prescrit par 5 ans

  Cass. civ. 1^re, 5 mars 2025, n° 23-10.360, FS-B
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 13 mars 2025

  Partage d’indivision familiale : pas d’attribution préférentielle pour l’héritier entré dans l’indivision dans le cadre d’une mutation à titre onéreux

  Cass. civ. 1^re, 5 mars 2025, n° 22-22.143, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 13 mars 2025

  En présence d’enfants du 1er lit, le conjoint survivant n’a pas d’option successorale en usufruit

  Cass. civ. 1^re, 5 mars 2025, n° 23-11.430, F-D
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 13 mars 2025

  Valorisation de l’usufruit temporaire de parts de SCI : absence de pertinence des méthodes autres que celle de l’actualisation des flux

  CAA Bordeaux, 6 mars 2025, n° 22BX02653, concl. P. Reynaud, C
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 13 mars 2025

  Les droits prévisibles à retraite sont à prendre en considérations dans l’admission du principe d’une prestation compensatoire de divorce

  Cass. civ. 1^re, 5 mars 2025, n° 22-24.122, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 6 mars 2025

  Réglementation des marchés de crypto-actifs : mise en conformité du CMF au droit de l’UE et diverses précisions

  D. n° 2025-169, 21 févr. 2025 : JO 22 févr. 2025, texte n° 8. - D. n° 2024-1205, 23 déc. 2024 : JO 24 déc. 2024, texte n° 17
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 6 mars 2025

  Option à l’IS d’une SCI et choix du régime d’imposition des plus-values latentes dans les 60 jours (CGI, art. 202 ter ,II et III) : non-régularisation possible par réclamation en cas de dépôt tardif

  CAA Lyon, 11 juill. 2024, n° 22LY02766, C. - CAA Lyon, 19 sept. 2024, n° 24LY00740, C
• • Éléments du patrimoine
  • Questions générales
  • 6 mars 2025

  La taxe PUMa ne constitue ni une atteinte aux biens, ni une discrimination, au sens de la Convention EDH

  Cass. civ. 2^e, 27 févr. 2025, n° 22-17.970, FS-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 6 mars 2025

  Abattement renforcé sur les plus-values de cession de titres de jeunes PME : appréciation de la date de création des sociétés en présence d’une société holding animatrice

  CAA Nantes, 27 févr. 2024, n° 23NT02340, C. - CE, 8^e ch. (na), 23 déc. 2024, n° 493877
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 6 mars 2025

  Report d’imposition dans le cadre d’un apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) : fin du report avant l’expiration du délai de réinvestissement imparti lorsqu’il est devenu certain que la condition de réinvestissement ne sera pas remplie

  TA Lyon, 21 févr. 2025, n° 2307396, C
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 6 mars 2025

  Sursis/report d’imposition des plus-values d’apport de titres : expiration en cas de rachat des titres reçus suivi de la réduction du capital

  CAA Toulouse, 20 févr. 2025, n° 23TL01140, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 6 mars 2025

  Imposition des gains d’acquisition d’actions gratuites au barème progressif : le TA de Paris applique le taux de prélèvements sociaux prévu pour les revenus d’activité, après avoir constaté un taux global d’imposition excessif

  TA Paris, 11 févr. 2025, n° 2302333, C+
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 6 mars 2025

  Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers : le périmètre est mis à jour et le délai de dépôt de la déclaration est avancé de 15 jours

  D. n° 2025-149, 17 févr. 2025 : JO 19 févr. 2025, texte n° 18. - A. n° ECOE2500721A, 4 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025, texte n° 16
• • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 6 mars 2025

  Il ne suffit pas détenir des titres de holding animatrice pour respecter les conditions de l’outil professionnel ISF

  Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-22.949, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 6 mars 2025

  Revenus fonciers : exemple de travaux non déductibles de transformation d’anciens locaux à usage professionnel en locaux à usage d’habitation

  CAA Bordeaux, 4 juin 2024, n° 22BX00046, C
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 6 mars 2025

  Erreur de qualification des revenus perçus par l’intermédiaire de partnerships américains : invalidation du redressement

  CE, 28 févr. 2025, n° 491788, Min. c/ Poirel, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 6 mars 2025

  FATCA : le délai de dépôt de la déclaration est avancé de 15 jours (au 15 juillet)

  D. n° 2025-150, 17 févr. 2025 : JO 19 févr. 2025, texte n° 19
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 6 mars 2025

  Abus de droit fiscal : le juge de l’impôt doit apprécier concrètement la proportionnalité de la majoration de 80 % aux circonstances de l’espèce

  Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-14.047, SCI Les Hauts de l'Oumède, F-D