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Les actualités en audio

• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
  • 16 octobre 2025

  Quand la taxation aux DMTG des héritiers (non bénéficiaires) du constituant d’un trust non dénoué (régime pré-2011) n’est pas contraire au droit au respect des biens

  Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995, FS-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 16 octobre 2025

  Le BOFiP enrichit et rationnalise ses annexes consacrées aux clauses d’échange de renseignements et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement

  BOI-ANNX-000082, BOI-ANNX-000087, BOI-ANNX-000349, BOI-ANNX-000508, 8 oct. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Questions générales
  • 16 octobre 2025

  PLF 2026 : prorogation pour 1 an (et adaptation à la marge) de la CDHR

  Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, 14 oct. 2025, art. 2
• • Questions générales
  • 16 octobre 2025

  PLF 2026 : instauration d’une taxe sur les actifs financiers des holdings patrimoniales

  Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, 14 oct. 2025, art. 3
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Mobilité internationale du couple
  • 9 octobre 2025

  DIP des régimes matrimoniaux : le contrôle par la Cour de cassation de la bonne application de la règle de conflit de la convention de La Haye de 1978

  Cass. civ. 1^re, 1^er oct. 2025, n° 23-17.313, F-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 9 octobre 2025

  Pas de renvoi de question préjudicielle sur le régime d’imposition spécial des travailleurs frontaliers (France-Suisse) affiliés sur option au régime général français

  Cass. civ. 2^e, 25 sept. 2025, n° 22-20.036, FS-D et n° 22-24.634, FS-B
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 9 octobre 2025

  Un rapport d’information de la Commission des finances de l’Assemblée nationale s’intéresse à certains dispositifs fiscaux (Dutreil, 150-0 B ter)

  AN, Comm. fin., Rapport d’information n° 1888 sur l’application des mesures fiscales, 30 sept. 2025, par C. de Courson
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 9 octobre 2025

  PACS pré-2007 : illustration de l’application de la présomption d’acquisition indivise des meubles non meublants

  Cass. civ. 1^re, 1^er oct. 2025, n° 23-22.353, F-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 9 octobre 2025

  Révocation sans indemnité du dirigeant de SAS : articulation de la règle statutaire avec l’engagement personnel de certains associés

  Cass. com., 9 juill. 2025, n° 23-21.160, FS-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 9 octobre 2025

  Vente à soi-même et neutralisation d’une dette sociale pour l’évaluation IFI de titres sociaux : un tribunal judiciaire admet le caractère principalement justifié par des motifs extra-fiscaux

  TJ Compiègne, 2 sept. 2025, n° 24/00911
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 9 octobre 2025

  L’annulation des actions d’une société appartenant à un actionnaire suivie d’un remboursement à ce même actionnaire doit être regardée comme une opération de rachat préalable des titres

  TA Marseille, 25 sept. 2025, n° 2208240, C+
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 25 septembre 2025

  Appréhension des réserves d’une société : l’administration et le CADF s’opposent (encore et toujours) quant à l’abus de droit lié au choix de la réduction de capital plutôt qu’une distribution

  CADF, 12 juin 2025, n° 2024-36
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 25 septembre 2025

  Conditions du régime LMP : l’ancienne exigence d’inscription au RCS d’un membre du foyer est (encore) jugée contraire à la Constitution

  CC, 19 sept. 2025, n° 2025-1159 QPC
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 25 septembre 2025

  La validité du bail rural d’un bien commun conclu par un époux seul en violation de la règle de cogestion peut être puisée dans le régime de la gestion d’affaires

  Cass. civ. 3^e, 18 sept. 2025, n° 23-15.971, FS-B
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 25 septembre 2025

  Le légataire universel visé par la réduction n’est pas en indivision avec les héritiers réservataires

  Cass. civ. 1^re, 10 sept. 2025, n° 23-18.373, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 25 septembre 2025

  Refus de renvoyer une QPC sur l’article 757-1 du code civil (droits légaux du conjoint survivant en présence d’ascendants privilégiés)

  Cass. civ. 1^re, 3 sept. 2025, n° 25-40.019, F-D
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 25 septembre 2025

  Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : appréciation de la date à laquelle le contribuable relève à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale d’un autre État membre

  CE, 2 juill. 2025, n° 497676, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 25 septembre 2025

  Convention fiscale franco-néerlandaise : précision sur la notion de prépondérance immobilière

  TA Montreuil, 7 mai 2025, n° 2301787, Sté Villiot HoldCo B.V., et 29 juin 2025, n° 2402051, Athena Midco B.V., concl. Y. Khiat
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 25 septembre 2025

  Publication du rapport de la Commission des infractions fiscales pour 2024

  CIF, rapport, 10 sept. 2025
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 25 septembre 2025

  La somme d’argent versée par un de cujus à son petit-enfant n’est pas présumée l’avoir été à titre de prêt

  Cass. civ. 1^re, 10 sept. 2025, n° 23-14.614, F-D
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 18 septembre 2025

  Selon la Cour de cassation, le point de départ « glissant » de la prescription de la faculté de taxation d’office aux DMTG au taux de 60 %, de comptes bancaires non déclarés, respecte le droit de l’Union européenne

  Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403, FS-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 18 septembre 2025

  Pas de conclusion d’une convention fiscale France-Turquie en matière de successions et donations à l’horizon…

  RM Renaud-Garabedian, n° 02487 : JO Sénat 11 sept. 2025, p. 4978
• • Transmission du patrimoine
  • 18 septembre 2025

  Le régime d’exonération de DMTG de certaines transmissions agricoles (CGI, art. 793) réformé par la LF 2025 sera étendu aux baux ruraux conclus avant 2025

  RM Thiérot, n° 6120 : JOAN 16 sept. 2025, p. 8026
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 18 septembre 2025

  « Rétroactivité » de la perte de parts fiscales supplémentaires à raison du divorce : il n’est pas envisagé de modifier la règle

  RM Malet, n° 01343 : JO Sénat 11 sept. 2025, p. 4975
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 18 septembre 2025

  Acquisition immobilière indivise par des concubins, financement intégral par l’un et prescription de son action en indemnisation

  Cass. civ. 1^re, 10 sept. 2025, n° 24-12.672, F-B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 18 septembre 2025

  Participation aux acquêts : pour le calcul de la créance de participation, la valeur de titres financiers possédés au jour du mariage intègre le patrimoine originaire de l’époux sans déduction de l’imposition acquittée, en cours d’union, à raison de leur cession

  Cass. civ. 1^re, 10 sept. 2025, n° 23-14.344, F-B
• • Transmission du patrimoine
  • 11 septembre 2025

  Commentaires au BOFiP de l’exonération temporaire de certains dons familiaux de sommes d’argent servant au financement de l’habitation principale

  BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 4 sept. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 11 septembre 2025

  Régime social des loueurs en meublé non classés et chambres d’hôtes : les anciens plafonds du régime « micro » pourront encore s’appliquer à la taxation des revenus de 2025

  BOSS, communiqué, 4 sept. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 11 septembre 2025

  Régime d’exonération de DMTO des primo-accédants à la propriété immobilière : les cas de dispense de l’engagement d’affectation de 5 ans sont précisés par décret

  D. n° 2025-946, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025, texte n° 49
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 11 septembre 2025

  Période d’indemnité d’occupation due par un indivisaire au titre de la jouissance divise sur une période allant jusqu’au partage : le juge doit réserver l’hypothèse d’une remise anticipée du bien à l’indivision

  Cass. civ. 1^re, 12 juin 2025, n° 23-22.003, F-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 11 septembre 2025

  L’avenant du 27 juin 2023 à la convention France-Suisse du 9 septembre 1966 est publié

  D. n° 2025-838, 21 août 2025 : JO 23 août 2025, texte n° 13
• • Entreprise
  • Patrimoine de l’entreprise
  • 28 août 2025

  Cession par une société soumise à l’IS de l’usufruit de parts d’une société relevant du régime des sociétés de personnes : application de la jurisprudence Quemener

  CE, 22 juill. 2025, n° 489283, Min. c/ Sté Pierre et Vacances Financement, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 28 août 2025

  Assujettissement des revenus d’un trust sur le fondement de l’article 123 bis, 3, alinéa 2 du CGI : incidence des accords d’échange de renseignements

  CAA Paris, 19 mars 2025, n° 23PA05405, C
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 28 août 2025

  Régime des « impatriés » : tempérament administratif sur la condition de recrutement à l’étranger

  BOI-RSA-GEO-40-10-10, BOI-RSA-GEO-40-10-20, 11 août 2025
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Questions générales
  • 28 août 2025

  Il n’y a pas d’interdiction générale à la vente d’un immeuble français à un acquéreur ressortissant étranger

  RM Joyandet, n° 03618 : JO Sénat 21 août 2025, p. 4615
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 28 août 2025

  Cession par une entreprise de titres à un prix inférieur à leur valeur vénale résultant d’un engagement antérieurement contracté avec le cessionnaire : absence d’acte anormal de gestion

  CE, 2 juill. 2025, n° 497011, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 28 août 2025

  Réduction de capital non motivée par des pertes par diminution de la valeur nominale de parts acquises en échange de l’apport de titres d’une autre société : notion de remboursement d’apport au sens de l’article 120 du CGI et du point de vue de l’associé

  CE, 1^er juill. 2025, n° 491706, concl. K. Ciavaldini : Lebon T.
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 28 août 2025

  Soulte n’excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus en rémunération d’un apport à une société contrôlée ouvrant droit au report d’imposition : précisions sur l’assiette imposable en cas de remise en cause sur le fondement de l’abus de droit

  CE, 18 juin 2025, n° 492438, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 28 août 2025

  Exonération des plus-values de dirigeants partant à la retraites (CGI, art. 151 septies A) : appréciation de la date de départ en retraite

  CAA Lyon, 2^e ch., 4 avr. 2024, n° 23LY00111, C. - CE, 8e ch., (na), 23 déc. 2024, n° 494843
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 28 août 2025

  Importante mise à jour des commentaires au BOFiP du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

  BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, BOI-RPPM-PVBMI-30-20, 18 août 2025
• • Entreprise
  • Patrimoine de l’entreprise
  • 28 août 2025

  Il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’un crédit-bail est inscrit ou non à l’actif d’une société pour apprécier la prépondérance immobilière de celle-ci

  CAA Versailles, 9 juill. 2025, n° 23VE00314, SAS Immovesle, C+
• • Transmission du patrimoine
  • 28 août 2025

  Mise à jour des commentaires au BOFiP du régime d’exonération partielle de la transmission gratuite de biens agricoles

  BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, 13 août 2025
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 28 août 2025

  Rien ne justifierait d’exclure les anciens propres d’un époux de l’assiette des droits successoraux légaux de son conjoint

  RM Rietmann, n° 04690 : JO Sénat 21 août 2025, p. 4631
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 28 août 2025

  Successions : le cantonnement de l’émolument peut s’opérer en démembrement de propriété

  RM Dumoulin, n° 02761 et n° 04109, 21 août 2025 : JO Sénat, p. 4601
• • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 28 août 2025

  ISF : exemple de fixation de la décote applicable aux titres d’une société holding

  CA Paris, pôle 5. - ch. 10, 10 mars 2025, n° 22/17935
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 28 août 2025

  Biens non habitables exclus du champ d’application de la taxe sur les logements vacants : précision sur l’importance des travaux à réaliser

  CE, 15 juill. 2025, n° 499230, VH Antibes, concl. K. Ciavaldini : Lebon T.
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 28 août 2025

  Commentaires au BOFiP de la réforme des régimes d’imposition des BSPCE

  BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40, BOI-RSA-ES-20-40, BOI-RSA-ES-20-40-10, BOI-RSA-ES-20-40-20, BOI-RSA-ES-20-40-30, BOI-RSA-ES-20-40-40, BOI-RES-RSA-000127, 12 août 2025
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 31 juillet 2025

  Révocation du dirigeant de SAS : les règles statutaires l’emportent sur le reste

  Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.428, FS-B
• • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 31 juillet 2025

  ISF : pas de décote pour indivision pour les parts non indivises d’une SCI

  Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-13.540
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 31 juillet 2025

  La vente en viager d’un immeuble, par une personne atteinte d’un cancer au stade métastatique, n’est pas forcément dépourvue d’aléa

  Cass. civ. 3^e, 10 juill. 2025, n° 23-16.238, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 31 juillet 2025

  Adaptation par décret du régime juridique des OPC

  D. n° 2025-673, 18 juill. 2025 : JO 20 juill. 2025, texte n° 4
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 24 juillet 2025

  Nouveau régime d’imposition des gains de management package : publication des commentaires au BOFiP (consultation publique)

  BOI-RSA-ES-20, BOI-RSA-ES-20-10-20-50, BOI-RSA-ES-20-60, 23 juill. 2025
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 24 juillet 2025

  Évaluation de l’usufruit temporaire de titres de société

  CAA Toulouse, 6 mars 2025, n° 23TL00124, concl. V. Restino, C
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 24 juillet 2025

  Modalités de calcul de la plus-value de cession de titres démembrés imposable au nom du nu-propriétaire

  CAA Toulouse, 5 juin 2025, n° 23TL00572, concl. V. Restino, C
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 24 juillet 2025

  Commentaires administratifs des récents aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values pour encourager la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs

  BOI-BA-BASE-20-20-30-20, BOI-BA-BASE-20-20-30-30, BOI-BA-BASE-30-10, BOI-BA-BASE-30-10-10, BOI-BA-BASE-30-10-30, BOI-BIC-PVMV-40-10-10, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40, BOI-BIC-PVMV-40-20-50, BOI-FORM-000098, BOI-ANNX-000101, BOI-ANNX-000102, 23 juill. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 17 juillet 2025

  Prélèvements sociaux sur les sommes issues de contrats d’assurance vie en unité de comptes versés aux bénéficiaires à la suite du décès du souscripteur

  CAA Paris, 6 mars 2025, n° 23PA00962 et a., concl. A. de Phily, C
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 17 juillet 2025

  Publication par voie d’arrêté des modèles d’acte d’engagement de représentation fiscale

  A. 12 juin 2025 : JO 11 juill. 2025, texte n° 8
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 17 juillet 2025

  Le ministre délégué au tourisme justifie la pluralité d’impôts locaux auxquels sont soumis certains loueurs en meublé de tourisme

  RM Morel, n° 6663 : JOAN 20 mai 2025, p. 3702
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 17 juillet 2025

  La Direction générale des entreprises dresse un bilan des transmissions d’entreprises intervenues en 2024 et évoque les tendances pour les prochaines années

  Les transmissions d’entreprises : tendances, défis et enjeux pour l’économie française : Les Thémas de la DGE, n° 30, 4 juin 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 17 juillet 2025

  Un rapport parlementaire propose des pistes pour relancer l’investissement locatif

  M.-P. Daubresse et M. Cosson, Pour une relance durable de l’investissement locatif, Rapport au Gouvernement, 30 juin 2025
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 17 juillet 2025

  La « valeur décès » d’un bien successoral participant de la masse de calcul de la réserve héréditaire n’est pas sa valeur de cession post-décès

  Cass. civ. 1^re, 2 juill. 2025, n° 23-18.877, F-B
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 17 juillet 2025

  La Cour de cassation rappelle qu’une donation-partage suppose une répartition effective des biens donnés entre les donataires

  Cass. civ. 1^re, 2 juill. 2025, n° 23-16.329, FS-B
• • Questions générales
  • 3 juillet 2025

  L’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclarer les dons manuels et cessions de droits sociaux est repoussée

  D. n° 2025-561, 30 mai 2025 : JO 22 juin 2025, texte n° 10
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 juillet 2025

  Quand le Comité de l’abus de droit fiscal admet qu’une cession de titres sociaux à prix symbolique ne caractérise pas une donation déguisée

  CADF, 3 avr. 2025, n° 2024-32, n° 2024-33 et n° 2024-34
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 juillet 2025

  La conclusion d’un PACS in articulo mortis avec son auxiliaire de vie n’est pas nécessairement fictive

  CADF, 3 avr. 2025, n° 2024-35
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 juillet 2025

  La vente immobilière à charge d’une rente viagère, assumée de facto par le vendeur, vaut donation déguisée

  CADF, 3 avr. 2025, n° 2024-02
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 juillet 2025

  Crédit vendeur non remboursé révèlant les donations déguisées que réalisent des ventes immobilières entre SCI familiales

  CADF, 3 avr. 2025, n° 2024-29 et n° 2024-30
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 26 juin 2025

  Récompense à la communauté conjugale correspondant au profit subsistant : précision sur le point de départ des intérêts légaux

  Cass. civ. 1^re, 12 juin 2025, n° 24-12.552, FS-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 26 juin 2025

  Plus-value immobilière : définition des zones tendues pour l’application de l’abattement « Loi Elan » et de l’exonération des cessions d’immeubles destinés au logement intermédiaire

  A. n° ATDL2507352A, 5 juin 2025 : JO 7 juin 2025, texte n° 18
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
  • 26 juin 2025

  Responsabilité de la banque ayant laissé un parent « siphonner » les livrets bancaires de ses enfants pour renflouer les comptes de sa société

  Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-12.604, FS-B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 26 juin 2025

  Participation aux acquêts : intégration étendue des améliorations découlant de l’industrie personnelle des époux dans l’évaluation de la créance de participation

  Cass. civ. 1^re, 12 juin 2025, n° 25-70.009, B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 26 juin 2025

  Suspension partielle de la convention fiscale France-Biélorussie : commentaires au BOFiP sur les conséquences à en tirer

  BOI-INT-CVB-BLR, 18 juin 2025
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 26 juin 2025

  Ratification de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail et comprenant une clause anti-abus générale

  L. n° 2025-567, 23 juin 2025 : JO 24 juin 2025, texte n° 3
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 12 juin 2025

  Les frère et sœur cohabitants ne sont pas exonérés de droits de succession s’ils sont liés par un PACS

  Cass. com., 29 mai 2025, n° 21-16.632, F-B
• • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 12 juin 2025

  Limite temporelle de la déduction ISF d’une dette issue d’une transaction

  Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.760, FS-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 12 juin 2025

  Taxation à l’IR des meublés de tourisme : pas de réforme en vue de leur régime micro-BIC

  RM Joyandet, n° 00317 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3046. - RM Gold, n° 03232 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3070. - RM Lopez, n° 03328 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3070. - RM Bellamy, n° 5851 : JOAN 3 juin 2025, p. 4360
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 12 juin 2025

  Abattements donation/succession : pas de hausse en vue !

  RM Boucard, n° 242 : JOAN 3 juin 2025, p. 4271
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 12 juin 2025

  Exonération de la plus-value immobilière (CGI, art. 150 U, II, 1 bis) : pas de durée minimale de conservation de la nouvelle résidence principale

  RM Ranc, n° 4693 : JOAN 3 juin 2025, p. 4331
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Localisation des personnes
  • 12 juin 2025

  Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger

  RM Ruelle, n° 03693 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3034
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 12 juin 2025

  Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : précisions réglementaires des conditions d’octroi de l’accréditation des représentants fiscaux

  D. n° 2025-502, 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025, texte n° 17. - A. 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025, texte n° 19