Actualités

Les actualités en audio

• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 3 décembre 2025

  Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention bilatérale conclue entre la France et la Moldavie en matière d’IR

  BOI-INT-CVB-MDA, 19 nov. 2025
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 3 décembre 2025

  Engagement collectif de conservation Dutreil tacitement prorogé : attention à bien le dénoncer dans les temps !

  Cass. civ. 1^re, 12 nov. 2025, n° 24-15.616, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 3 décembre 2025

  Compte-courant d’associé débiteur : gare à la non-déductibilité de la dette successorale (et ISF) au sens de l’article 773, 2° du CGI !

  Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.086, FS-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 3 décembre 2025

  Une décision du conseil d’administration d’une SA ne peut être annulée pour excès de pouvoir que si elle est contraire à l’intérêt social

  Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.363, FS-B+R
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 3 décembre 2025

  La Cour des comptes propose des pistes de réforme du régime de taxation des plus-values immobilières des particuliers

  C. comptes, L’imposition des plus-values immobilières des particuliers, nov. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Questions générales
  • 27 novembre 2025

  CDHR : informations sur la campagne déclarative et mise à disposition d’un simulateur

  DGFiP, communiqué n° 094, 14 nov. 2025
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 27 novembre 2025

  Application de l’article 13, 5 du CGI à la plus-value de cession d’un usufruit à une société pour une durée de plus de 30 ans

  TA Nantes, 20 nov. 2025, n° 2102438, C+
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 27 novembre 2025

  À partir de 2026, la déclaration des dons manuels et le paiement des droits correspondants se feront, sauf exception, par voie électronique

  D. n° 2025-1082, 17 nov. 2025 : JO 18 nov. 2025, texte n° 5
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 27 novembre 2025

  « Limited liability company » caractérisée par une limitation de la responsabilité financière des associés à leurs apports et une souplesse de gestion : assimilation à une SAS française soumise à l’impôt sur les sociétés

  CE, 12 nov. 2025, n° 502894, Min. c/ Sté Carmejane LLC, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 27 novembre 2025

  Sportif domicilié en France détenant 100 % d’une société étrangère dont l’actif est constitué à plus de 55 % du droit d’exploitation de son image : confirmation de l’inapplication de l’article 123 bis du CGI

  CE, 12 nov. 2025, n° 501567, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 19 novembre 2025

  Plus de 85.000 € de chèques en faveur d’un enfant ne véhiculent pas de « donations cachées » rapportables s’il n’est pas caractérisé une intention libérale

  Cass. civ. 1^re, 22 oct. 2025, n° 23-21.096, F-D
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 19 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 19
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 19 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : la CNAM pourrait accéder à certains fichiers patrimoniaux de la DGFiP

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 2
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 19 novembre 2025

  Le caractère rapportable de l’avantage indirect consistant dans la mise à disposition gratuite d’un appartement dépend de l’établissement d’une intention libérale

  Cass. civ. 1^re, 22 oct. 2025, n° 23-22.904, F-D
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 19 novembre 2025

  Nullité des modifications statutaires de SARL non conformes aux règles de majorité requises et application immédiate de la loi du 19 juillet 2019 aux sociétés en cours

  Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-10.763 et n° 23-12.302, SARL Iviflo et a., FS-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 19 novembre 2025

  Conditions de taxation à la TVA des locations en meublé : le Conseil d’État censure des commentaires administratifs relatifs aux locations de courte durée

  CE, 12 nov. 2025, n° 498267, Syndicat des professionnels de la location meublée (SPLM), concl. R. Victor : Inédit au recueil Lebon
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 19 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : certains organismes de Sécurité sociale pourraient désormais saisir la valeur de rachat de contrats d’assurance vie

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 26
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 19 novembre 2025

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

  Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, 14 oct. 2025, art. 20
• • Transmission du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 19 novembre 2025

  L’administration fiscale précise le champ d’application de l’exonération de DMTG des transmissions de monuments historiques intervenant en démembrement de propriété

  06/11/2025 : ENR - Application de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, prévue à l’article 795 A du CGI, aux transmissions de droits démembrés
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 19 novembre 2025

  Au terme d’une évaluation du pacte Dutreil, la Cour des comptes propose un rabotage des avantages fiscaux qu’il offre

  C. comptes, rapport, nov. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 19 novembre 2025

  Revenus réputés distribués en application de l’article 109 du CGI et rappels de TVA

  CAA Paris, 17 oct. 2025, n° 24PA00251, C+
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 7 novembre 2025

  Imposition selon le régime des sociétés de capitaux d’une SCI entretenant l’apparence d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés

  TA Versailles, 16 oct. 2025, n° 2309304, SCI Francesco 2, concl. A. Le Vaillant, C+
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 7 novembre 2025

  Exonération de droits de succession du partenaire de PACS : avis du CADF en faveur de la fictivité du partenariat civil tardif d’un de cujus avec son assistant de vie, sans résidence commune

  CADF, 11 sept. 2025, n° 2025-12 et n° 2025-13
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 7 novembre 2025

  Abus de droit résultant du choix de la réduction de capital plutôt que de la distribution de dividendes : le CADF identifie un montage artificiel mais aucuns droits éludés !

  CADF, 11 sept. 2025, n° 2024-31
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 7 novembre 2025

  Séparation de biens : encaissement de derniers successoraux sur un compte joint et preuve d’une créance entre époux

  Cass. civ. 1^re, 22 oct. 20225, n° 24-16.345, F-D
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 7 novembre 2025

  La chambre commerciale exclut à son tour le prélèvement préciputaire de l’assiette du droit de partage

  Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780, FS-B
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 7 novembre 2025

  Quand le CADF admet la fictivité de prêts consentis par une société à son associé, permettant la taxation de revenus réputés distribués

  CADF, 11 sept. 2025, n° 2025-15 et n° 2025-16
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 29 octobre 2025

  L’attribution préférentielle de terres agricoles à l’un des héritiers postulants est fondée sur son aptitude personnelle à exploiter les biens et non sur celle de sa descendance

  Cass. civ. 1^re, 1^er oct. 2025, n° 23-16.618
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 29 octobre 2025

  Risque d’abus de droit : portée du devoir de conseil et de prudence de l’avocat

  Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-16.629, 23-16.687 et 23-17.539, FS-B
• • Entreprise
  • Patrimoine de l’entreprise
  • 29 octobre 2025

  Sociétés à prépondérance immobilière : modalités d’appréciation de la composition de l’actif

  CE, 8 oct. 2025, n° 493896, Sté LG Services, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 29 octobre 2025

  La Cour de cassation rappelle (encore et toujours) que la qualification en donation rapportable de la mise à disposition gratuite de parcelles agricoles exige que soit caractérisée une intention libérale

  Cass. civ. 1^re, 1^er oct. 2025, n° 23-19.652, F-D
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 29 octobre 2025

  Rappel des règles d’évaluation d’une récompense due à la communauté à raison du remboursement par elle d’un emprunt ayant financé l’acquisition d’un bien personnel

  Cass. civ. 1^re, 1^er oct. 2025, n° 23-13.362, F-D
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 29 octobre 2025

  Cession temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI : évaluation de la valeur vénale et imposition

  CAA Paris, 3 oct. 2025, n° 23PA03017, concl. B. Sibilli, C
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 29 octobre 2025

  Prise en compte des dégradations causées par un indivisaires ayant joui privativement d’un immeuble : le droit à indemnisation ne saurait être satisfait par des moyens détournés

  Cass. civ. 1^re, 1^er oct. 2025, n° 23-16.501, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 29 octobre 2025

  Précisions sur la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus rendus constructibles

  CE, 8 oct. 2025, n° 493789, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 29 octobre 2025

  PLF 2026 : fin de l’irrévocabilité de l’option pour l’imposition au barème progressif des revenus mobiliers

  Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, 14 oct. 2025, art. 29, I, 3°
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 29 octobre 2025

  Achat de titres à un prix minoré suivie de leur cession immédiate au même prix à un autre actionnaire moyennant un crédit-vendeur : cession unique et absence de revenus réputés distribués

  CE, 8 oct. 2025, n° 496738, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 29 octobre 2025

  Rachat de titres suivi d’une réduction de capital : le Conseil d’État rappelle le régime fiscal des sommes réparties entre les associés sortants

  CE, 15 oct. 2025, n° 495120, SERCOM
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
  • 16 octobre 2025

  Quand la taxation aux DMTG des héritiers (non bénéficiaires) du constituant d’un trust non dénoué (régime pré-2011) n’est pas contraire au droit au respect des biens

  Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995, FS-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 16 octobre 2025

  Le BOFiP enrichit et rationnalise ses annexes consacrées aux clauses d’échange de renseignements et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement

  BOI-ANNX-000082, BOI-ANNX-000087, BOI-ANNX-000349, BOI-ANNX-000508, 8 oct. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Questions générales
  • 16 octobre 2025

  PLF 2026 : prorogation pour 1 an (et adaptation à la marge) de la CDHR

  Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, 14 oct. 2025, art. 2
• • Questions générales
  • 16 octobre 2025

  PLF 2026 : instauration d’une taxe sur les actifs financiers des holdings patrimoniales

  Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, 14 oct. 2025, art. 3
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 9 octobre 2025

  Un rapport d’information de la Commission des finances de l’Assemblée nationale s’intéresse à certains dispositifs fiscaux (Dutreil, 150-0 B ter)

  AN, Comm. fin., Rapport d’information n° 1888 sur l’application des mesures fiscales, 30 sept. 2025, par C. de Courson
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 9 octobre 2025

  L’annulation des actions d’une société appartenant à un actionnaire suivie d’un remboursement à ce même actionnaire doit être regardée comme une opération de rachat préalable des titres

  TA Marseille, 25 sept. 2025, n° 2208240, C+
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 9 octobre 2025

  Vente à soi-même et neutralisation d’une dette sociale pour l’évaluation IFI de titres sociaux : un tribunal judiciaire admet le caractère principalement justifié par des motifs extra-fiscaux

  TJ Compiègne, 2 sept. 2025, n° 24/00911
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 9 octobre 2025

  Révocation sans indemnité du dirigeant de SAS : articulation de la règle statutaire avec l’engagement personnel de certains associés

  Cass. com., 9 juill. 2025, n° 23-21.160, FS-B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 9 octobre 2025

  PACS pré-2007 : illustration de l’application de la présomption d’acquisition indivise des meubles non meublants

  Cass. civ. 1^re, 1^er oct. 2025, n° 23-22.353, F-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • 9 octobre 2025

  DIP des régimes matrimoniaux : le contrôle par la Cour de cassation de la bonne application de la règle de conflit de la convention de La Haye de 1978

  Cass. civ. 1^re, 1^er oct. 2025, n° 23-17.313, F-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 9 octobre 2025

  Pas de renvoi de question préjudicielle sur le régime d’imposition spécial des travailleurs frontaliers (France-Suisse) affiliés sur option au régime général français

  Cass. civ. 2^e, 25 sept. 2025, n° 22-20.036, FS-D et n° 22-24.634, FS-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 25 septembre 2025

  Convention fiscale franco-néerlandaise : précision sur la notion de prépondérance immobilière

  TA Montreuil, 7 mai 2025, n° 2301787, Sté Villiot HoldCo B.V., et 29 juin 2025, n° 2402051, Athena Midco B.V., concl. Y. Khiat
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 25 septembre 2025

  La somme d’argent versée par un de cujus à son petit-enfant n’est pas présumée l’avoir été à titre de prêt

  Cass. civ. 1^re, 10 sept. 2025, n° 23-14.614, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 25 septembre 2025

  Refus de renvoyer une QPC sur l’article 757-1 du code civil (droits légaux du conjoint survivant en présence d’ascendants privilégiés)

  Cass. civ. 1^re, 3 sept. 2025, n° 25-40.019, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 25 septembre 2025

  Le légataire universel visé par la réduction n’est pas en indivision avec les héritiers réservataires

  Cass. civ. 1^re, 10 sept. 2025, n° 23-18.373, F-D
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 25 septembre 2025

  Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : appréciation de la date à laquelle le contribuable relève à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale d’un autre État membre

  CE, 2 juill. 2025, n° 497676, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 25 septembre 2025

  Appréhension des réserves d’une société : l’administration et le CADF s’opposent (encore et toujours) quant à l’abus de droit lié au choix de la réduction de capital plutôt qu’une distribution

  CADF, 12 juin 2025, n° 2024-36
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 25 septembre 2025

  La validité du bail rural d’un bien commun conclu par un époux seul en violation de la règle de cogestion peut être puisée dans le régime de la gestion d’affaires

  Cass. civ. 3^e, 18 sept. 2025, n° 23-15.971, FS-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 25 septembre 2025

  Conditions du régime LMP : l’ancienne exigence d’inscription au RCS d’un membre du foyer est (encore) jugée contraire à la Constitution

  CC, 19 sept. 2025, n° 2025-1159 QPC
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 25 septembre 2025

  Publication du rapport de la Commission des infractions fiscales pour 2024

  CIF, rapport, 10 sept. 2025
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 18 septembre 2025

  Pas de conclusion d’une convention fiscale France-Turquie en matière de successions et donations à l’horizon…

  RM Renaud-Garabedian, n° 02487 : JO Sénat 11 sept. 2025, p. 4978
• • Transmission du patrimoine
  • 18 septembre 2025

  Le régime d’exonération de DMTG de certaines transmissions agricoles (CGI, art. 793) réformé par la LF 2025 sera étendu aux baux ruraux conclus avant 2025

  RM Thiérot, n° 6120 : JOAN 16 sept. 2025, p. 8026
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 18 septembre 2025

  Participation aux acquêts : pour le calcul de la créance de participation, la valeur de titres financiers possédés au jour du mariage intègre le patrimoine originaire de l’époux sans déduction de l’imposition acquittée, en cours d’union, à raison de leur cession

  Cass. civ. 1^re, 10 sept. 2025, n° 23-14.344, F-B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 18 septembre 2025

  Acquisition immobilière indivise par des concubins, financement intégral par l’un et prescription de son action en indemnisation

  Cass. civ. 1^re, 10 sept. 2025, n° 24-12.672, F-B
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 18 septembre 2025

  Selon la Cour de cassation, le point de départ « glissant » de la prescription de la faculté de taxation d’office aux DMTG au taux de 60 %, de comptes bancaires non déclarés, respecte le droit de l’Union européenne

  Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403, FS-B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 18 septembre 2025

  « Rétroactivité » de la perte de parts fiscales supplémentaires à raison du divorce : il n’est pas envisagé de modifier la règle

  RM Malet, n° 01343 : JO Sénat 11 sept. 2025, p. 4975
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 11 septembre 2025

  Période d’indemnité d’occupation due par un indivisaire au titre de la jouissance divise sur une période allant jusqu’au partage : le juge doit réserver l’hypothèse d’une remise anticipée du bien à l’indivision

  Cass. civ. 1^re, 12 juin 2025, n° 23-22.003, F-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 11 septembre 2025

  Régime d’exonération de DMTO des primo-accédants à la propriété immobilière : les cas de dispense de l’engagement d’affectation de 5 ans sont précisés par décret

  D. n° 2025-946, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025, texte n° 49
• • Transmission du patrimoine
  • 11 septembre 2025

  Commentaires au BOFiP de l’exonération temporaire de certains dons familiaux de sommes d’argent servant au financement de l’habitation principale

  BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 4 sept. 2025
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 28 août 2025

  Importante mise à jour des commentaires au BOFiP du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

  BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, BOI-RPPM-PVBMI-30-20, 18 août 2025