Actualités

Les actualités en audio

• • Éléments du patrimoine
  • Actifs mobiliers
  • 16 septembre 2026

  Publication de l’arrêté d’homologation de la réglementation comptable des crypto-actifs

  A. ECOT2617843A, 12 août 2026 : JO 3 sept. 2026, texte n° 18
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 16 septembre 2026

  Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives

  CE, 16 juill. 2026, n° 514132, Décorasud SA, concl. C.-E. Airy : Lebon T.
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 16 septembre 2026

  « Mini-abus de droit » : le CADF et l’administration fiscale s’opposent dans une affaire de don manuel de la nue-propriété d’actions avant cession et appréhension du prix par le donateur quasi-usufruitier

  CADF, 19 mars 2026, n° 2026-01
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 3 septembre 2026

  Management package : l’indemnité versée en vertu d’un protocole d’accord conclu entre l’employeur et un salarié pour l’indemnisation du redressement fiscal subi est imposable dans la catégorie des traitements et salaires

  CAA Paris, 18 juin 2026, n° 24PA04974, concl. E. Jurin, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 3 septembre 2026

  Mise à jour des plafonds d’exonération applicables aux locations ou sous-location d’une partie de sa résidence principale

  BOI-CIC-CHAMP-40-20, 19 août 2026
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 3 septembre 2026

  Le régime d’imposition des meublés de tourisme issu de la loi « Le Meur » commenté au BOFiP

  BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-DECLA-20-10, BOI-BNC-DECLA-20-20, BOI-BIC-CHAMP-40-20, BOI-BIC-DECLA-10-10, BOI-BIC-DECLA-10-10-10, BOI-BIC-DECLA-10-10-20, BOI-BIC-DECLA-20, BOI-BIC-DECLA-30-20-10, 19 août 2026
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 3 septembre 2026

  L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime fiscal de l’entreprise individuelle pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026

  BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-BIC-CHAMP-70-30, BOI-BIC-PVMV-40-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-70, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-30, BOI-FORM-000099, BOI-FORM-000100, BOI-FORM-000101, BOI-FORM-000102, BOI-LETTRE-000281, BOI-LETTRE-000282, 19 août 2026
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 3 septembre 2026

  La mise à jour 2026 de la liste française des ETNC intégrée au BOFiP

  BOI-INT-DG-20-50-10, 26 août 2026
• • Philanthropie
  • 3 septembre 2026

  Le Gouvernement publie une FAQ relative aux dons consentis à l’État et aux collectivités publiques

  Foire aux questions sur les dons à l’État et aux collectivités publiques, impots.gouv.fr, 14 août 2026
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 23 août 2026

  L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime du PER pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026

  BOI-IR-BASE-20-50-10, BOI-IR-BASE-20-50-20, BOI-IR-BASE-20-50-30, BOI-RSA-CHAMP-20-30-40, BOI-RSA-BASE-30-10, BOI-RSA-BASE-30-10-20, BOI-RSA-PENS-10-10-10-20, BOI-RSA-PENS-10-20-20, BOI-RSA-PENS-20-10, BOI-RSA-ES-10-10, BOI-RSA-ES-10-20, BOI-RSA-ES-10-40-10, BOI-RSA-ES-10-40-20, BOI-ANNX-000513, 10 août 2026
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 23 août 2026

  La délivrance d’un congé pour vendre requiert le consentement de tous les indivisaires

  Cass. civ. 3^e, 2 juill. 2026, n° 25-13.188, F-D
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
  • 23 août 2026

  Le Gouvernement favorable à l’extension de l’habilitation familiale aux neveux et nièces

  RM Chaillou, n° 00405 : JO Sénat 22 juill. 2026, p. 6132
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 23 août 2026

  Nullité de la révocation conventionnelle d’une donation conclue pour frauder l’application des règles de liquidation de la réserve héréditaire

  Cass. civ. 1^re, 1^er juill. 2026, n° 24-21.357, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 23 août 2026

  Rapport successoral d’une donation de somme d’argent postérieurement apportée en société : valeur des titres issus de l’apport

  Cass. civ. 1^re, 1^er juill. 2026, n° 24-14.026, F-B
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 23 août 2026

  Droits de succession : sous-évaluation des biens et majoration de 40 % pour manquement délibéré

  Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-17.275, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 23 août 2026

  L’encadrement du rôle du notaire dans une procédure de rectification de droits de succession

  Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.097, F-B
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 23 août 2026

  L’administration fiscale met à jour ses commentaires du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026

  BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, 10 août 2026
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 23 août 2026

  L’administration fiscale met à jour et réorganise ses commentaires au BOFiP consacrés aux droits de mutation à titre onéreux applicables aux cessions de droits sociaux

  BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, BOI-ENR-DMTOM-40-50, BOI-ENR-DMTOM-40-50-20, 12 août 2026
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 23 août 2026

  L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime Dutreil pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026

  BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, 10 août 2026
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 août 2026

  Le règlement du divorce en application de la loi irlandaise

  RM Cadic, n° 08292 : JO Sénat 6 août 2026, p. 3874
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 août 2026

  Fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce dans un cadre international : la Cour de cassation pose une question préjudicielle à la CJUE relativement au règlement « Rome III »

  Cass. civ. 1^re, 1^er juill. 2026, n° 24-15.575, FS-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 23 août 2026

  Le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de la taxe de 3 %

  Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.737, SAS Le Bois dormant c/ DGFiP, FS-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 23 août 2026

  L’article 10 de la convention franco-italienne autorise l’imposition à la CEHR des dividendes français par voie de rôle

  CAA Paris, 8 juill. 2026, n° 24PA05224, concl. G. Perroy, C+
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 23 août 2026

  L’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger s’applique aux sous-comptes

  TA Paris, 16 juin 2026, n° 2418094, C+
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 28 juillet 2026

  Déblocage anticipé du PER en cas d’affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge de l’assuré

  L. n° 2026-492, 12 juin 2026, art. 4 : JO 13 juin 2026, texte n° 2
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 28 juillet 2026

  Certains organismes de Sécurité sociale peuvent désormais saisir la valeur de rachat de contrats d’assurance vie

  L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 109 : JO 26 juin 2026, texte n° 1
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 28 juillet 2026

  Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, malgré une imposition commune à l’IR

  CE, 7 juill. 2026, n° 506653 : Lebon T.
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs mobiliers
  • 28 juillet 2026

  Création d’un régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques non fongibles (NFT)

  L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 91 : JO 26 juin 2026, texte n° 1
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs mobiliers
  • 28 juillet 2026

  Modification d’un cas de dispense de déclaration des transactions sur crypto-actifs à la charge du prestataire

  L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 15 : JO 26 juin 2026, texte n° 1
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 28 juillet 2026

  La cession de titres de société à prépondérance immobilière implique désormais de recourir à un professionnel

  L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 68 : JO 26 juin 2026, texte n° 1
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 28 juillet 2026

  L’indemnité d’occupation versée par un ex-conjoint doit être imposée dans la catégorie des revenus fonciers

  CAA Marseille, 15 juill. 2026, n°25MA00199, C+
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 28 juillet 2026

  CGI, art. 150-0 B ter : appréciation stricte du seuil de réinvestissement du produit de cession

  CAA Lyon, 30 juin 2026, n° 24LY02184, C
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 28 juillet 2026

  Rescrit-valeur sollicité à l’occasion d’une donation d’entreprise (PME du disposant) : le silence vaut désormais acceptation

  L. n° 2026-403, 26 mai 2026, art. 8 : JO 27 mai 2026, texte n° 1
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 28 juillet 2026

  Élargissement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

  L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 84 : JO 26 juin 2026, texte n° 1
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 28 juillet 2026

  Durcissement du régime de la taxe de 3 %

  L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 102 : JO 26 juin 2026, texte n° 1
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 28 juillet 2026

  Les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale sont renforcées

  L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 80 : JO 26 juin 2026, texte n° 1
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 28 juillet 2026

  Allongement de certains délais de reprise

  L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 101 et 105 : JO 26 juin 2026, texte n° 1
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 25 juillet 2026

  Renforcement du contrôle des « doublons » illégaux de produits d’épargne règlementés

  A. ECOT2609696A, 2 juin 2026 : JO 18 juin 2026, texte n° 10
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 25 juillet 2026

  Exonération de la plus-value de première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1° bis) : la mise en vente effective du bien doit être antérieure à l’acquisition de la résidence principale

  CAA Versailles, 9 avr. 2026, n° 24VE00924, concl. J. Illouz, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 25 juillet 2026

  Exonération de la plus-value de première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1° bis) : application limitée à la fraction du prix de cession remployée dans l’acquisition en pleine propriété d’un logement affecté à l’habitation principale

  CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00969, concl. J. Illouz, C+
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 25 juillet 2026

  Partage judiciaire : la soulte due par l’attributaire préférentiel ne porte intérêt qu’à compter du partage définitif

  Cass. civ. 1^re, 10 juin 2026, n° 25-10.907
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 25 juillet 2026

  Le conjoint survivant dispose d’un usufruit successif sur les biens dont le défunt n’était que nu-propriétaire

  Cass. civ. 1^re, 20 mai 2026, n° 25-11.757, FS-D
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 25 juillet 2026

  Le bénéficiaire d’assurance vie en nue-propriété est créancier de la succession du bénéficiaire en quasi-usufruit

  Cass. civ. 1^re, 17 juin 2026, n° 24-12.874, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Questions générales
  • 25 juillet 2026

  Le notariat formule 19 propositions de réforme du droit civil et fiscal des successions et des libéralités

  Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN), Vingt ans d’application de la loi du 23 juin 2026, À la recherche de nouveaux outils pour promouvoir la solidarité générationnelle, juin 2026
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 25 juillet 2026

  C’est à celui qui invoque l’existence de donations d’actions d’une société familiale d’en apporter la preuve

  Cass. civ. 1^re, 10 juin 2026, n° 24-13.483
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 25 juillet 2026

  Quand des cessions familiales de parts sociales financées au moyen de crédits bancaires facilités par le cédant ne constituent pas des donations déguisées

  Cass. civ. 1^re, 10 juin 2026, n° 24-10.363, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 25 juillet 2026

  Liquidation du tarif des DMTG en cas de représentation successorale en ligne directe : absence de rappel fiscal des donations consenties à l’héritier représenté

  Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219, FS-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 25 juillet 2026

  L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié

  BOI-IS-BASE-60-10-20-20, 10 juin 2026, § 120
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
  • 25 juillet 2026

  Règlement « successions » : précision de la notion de succession à propos d’un legs légal conféré au titre du soutien apporté par un aidant au défunt lors de son vivant

  CJUE, 26 mars 2026, C-618/24, Isergartler
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • Questions générales
  • 25 juillet 2026

  Abus de droit et application du mécanisme Quemener

  CE, 6 juill. 2026, n° 496500, Min. c/ Sté Fra SCI, concl. R. Victor, inédit
• • Questions générales
  • 2 juillet 2026

  Rapport d’information sénatorial sur l’imposition des hauts patrimoines

  Sénat, Comm. fin., Imposition des hauts patrimoines, Rapport d'information n° 760 (2025-2026), 17 juin 2026.par J-F. Husson et C. Raynal
• • Éléments du patrimoine
  • Questions générales
  • 2 juillet 2026

  CDHR : les commentaires au BOFiP enfin publiés !

  BOI-IR, BOI-IR-CDHR, BOI-IR-CDHR-10, BOI-IR-CDHR-20, BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs mobiliers
  • 2 juillet 2026

  Les régimes du transfert de propriété et du nantissement d’actifs numériques sont précisés par décret

  D. n° 2026-420, 29 mai 2026 : JO 31 mai 2026, texte n° 10
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 2 juillet 2026

  Le créancier personnel de l’associé d’une SCI ne peut réclamer la dissolution judiciaire de la société par voie d’action oblique

  Cass. civ. 3^e, 11 juin 2026, n° 24-19.326, FS-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 2 juillet 2026

  L’indemnisation du conjoint survivant (1/4 PP et 3/4 USU) au titre de travaux de couverture financés par lui sur un immeuble successoral

  Cass. civ. 1^re, 20 mai 2026, n° 24-12.274, F-D
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 2 juillet 2026

  L’exercice d’une clause de préciput par la conjoint survivant en application d’un changement de régime matrimonial non encore transcrit en marge de l’acte de mariage est opposable à l’administration fiscale

  Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, F-B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 2 juillet 2026

  Pas de recours subrogatoire contre l’emprunteur pour les héritiers de l’auteur d’un nantissement en garantie de la dette d’autrui ayant été exercé par le prêteur (régime pré-réforme de 2021)

  Cass. civ. 1^re, 3 juin 2026, n° 25-10.716, F-D
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 2 juillet 2026

  La DGFiP publie son nouveau guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés

  DGFiP, Guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés, édition 2026, juin 2026
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 2 juillet 2026

  Obligations déclaratives d’un administrateur de trust et obligation solidaire de paiement des amendes de ses bénéficiaires

  CAA Paris, 5 mai 2026, n° 24PA01910, Stés Hawksford Trustees Jersey Limited et Pentera Trustees Limited, concl. A. de Phily, C
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 2 juillet 2026

  Quand la déduction des déficits fonciers réalisés par une SCI au titre d’un immeuble loué à son principal associé dégénère en abus de droit fiscal

  CADF, 19 mars 2026, n° 2025-23,et n° 2025-24
• • Éléments du patrimoine
  • 11 juin 2026

  Quand le patrimoine immobilier d’une compagnie financière holding (CFH) est tenu hors champ de l’exonération outil professionnel ISF

  Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.946, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Questions générales
  • 11 juin 2026

  L’administration commente la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement issue de la LFSS pour 2026

  BOSS, actualité, 26 mai 2026, Questions-réponses contribution financière pour l’autonomie (CFA)
• • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 11 juin 2026

  Des parts de SCI détenant l’immobilier d’exploitation au-delà d’un seul niveau d’interposition peuvent être couvertes par l’exonération outil professionnel ISF

  Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220, F-B
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 11 juin 2026

  Remise en cause de l’exonération Dutreil ISF des titres de sociétés de production audiovisuelle en raison de leur trésorerie excédentaire

  Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610 et n° 25-12.612
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 11 juin 2026

  Imposition à l’ISF des actifs d’une fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire

  Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326, FS-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 11 juin 2026

  Taxe de 3 % et chaîne de participations : l’administration n’a pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne

  Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Min. c/ Sté Satofi, FS-B
• • 4 juin 2026

  Date à laquelle se placer pour apprécier si la prise en charge d’une dette par un époux séparé de biens relève de sa contribution aux charges du mariage

  Cass. civ. 1^re, 20 mai 2026, n° 24-10.824
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 4 juin 2026

  Prélèvements dus au titre d’une distribution de dividendes non acquittés par la société : application de l’article 111, a du CGI (non)

  CAA Paris, 5 déc. 2025, n° 25PA00182, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 4 juin 2026

  La réforme du régime des BSPCE issue de la LF 2026 déjà commentée au BOFiP

  BOI-RSA-ES-20-40-10, BOI-RSA-ES-20-40-20, BOI-RSA-ES-20-40-40, 28 mai 2026
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 4 juin 2026

  Précisions sur les éléments de nature à caractériser l’exercice d’une activité de location de biens meublés par une SCI constitutive d’une activité commerciale entrainant son assujettissement à l’IS

  CAA Toulouse, 29 janv. 2026, n° 24TL00930, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 4 juin 2026

  Une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’une renonciation à une offre d’achat irrévocable n’est pas déductible du prix de cession du bien immobilier

  CAA Bordeaux, 15 janv. 2026, n° 23BX03048, C
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 4 juin 2026

  Deniers communs employés dans le financement d’un immeuble par la SCI des enfants et principe d’une récompense

  Cass. civ. 1^re, 20 mai 2026, n° 24-21.221, F-D
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 4 juin 2026

  Imposition distincte d’époux séparés de corps : requalification de la requête en contentieux d’assiette et décharge des cotisations supplémentaires d’IR à raison des revenus distribués à l’ex-époux

  CAA Paris, 30 janv. 2026, n° 24PA01427, 24PA02187, concl. B. Sibilli, C
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 4 juin 2026

  (Toujours) pas de donation rapportable en l’absence d’établissement d’une intention libérale

  Cass. civ. 1^re, 20 mai 2026, n° 24-21.120
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 4 juin 2026

  Nullité pour insanité d’esprit de legs et désignations bénéficiaires pris en état de « délire de persécution »

  Cass. civ. 1^re, 20 mai 2026, n° 24-13.903
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 4 juin 2026

  Pour le ministre, les bénéfices d’une SASU professionnelle ayant opté pour l’IR sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

  RM Bergantz, n° 12673: JOAN 2 juin 2026, p. 4843
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
  • 4 juin 2026

  Règlement « successions » : un acte de disposition à cause de mort ne permet pas de décéder dépouillé rétroactivement de tout bien, au regard des règles de conflit de juridiction

  Cass. civ. 1^re, 20 mai 2026, n° 23-20.436, F-D
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Successions internationales
  • 4 juin 2026

  Succession internationale : le rejet d’une action en nullité pour insanité d’esprit fondée sur l’application d’une loi étrangère implique un fondement textuel précis

  Cass. civ. 2^e, 20 mai 2026, n° 24-19.925, F-D
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 7 mai 2026

  Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal

  CADF, rapport annuel 2025