Actualités

Les actualités en audio

• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 11 septembre 2025

  L’avenant du 27 juin 2023 à la convention France-Suisse du 9 septembre 1966 est publié

  D. n° 2025-838, 21 août 2025 : JO 23 août 2025, texte n° 13
• • Transmission du patrimoine
  • 11 septembre 2025

  Commentaires au BOFiP de l’exonération temporaire de certains dons familiaux de sommes d’argent servant au financement de l’habitation principale

  BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 4 sept. 2025
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 11 septembre 2025

  Période d’indemnité d’occupation due par un indivisaire au titre de la jouissance divise sur une période allant jusqu’au partage : le juge doit réserver l’hypothèse d’une remise anticipée du bien à l’indivision

  Cass. civ. 1^re, 12 juin 2025, n° 23-22.003, F-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 11 septembre 2025

  Régime d’exonération de DMTO des primo-accédants à la propriété immobilière : les cas de dispense de l’engagement d’affectation de 5 ans sont précisés par décret

  D. n° 2025-946, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025, texte n° 49
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 11 septembre 2025

  Régime social des loueurs en meublé non classés et chambres d’hôtes : les anciens plafonds du régime « micro » pourront encore s’appliquer à la taxation des revenus de 2025

  BOSS, communiqué, 4 sept. 2025
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 28 août 2025

  Importante mise à jour des commentaires au BOFiP du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

  BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, BOI-RPPM-PVBMI-30-20, 18 août 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 28 août 2025

  Commentaires au BOFiP de la réforme des régimes d’imposition des BSPCE

  BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40, BOI-RSA-ES-20-40, BOI-RSA-ES-20-40-10, BOI-RSA-ES-20-40-20, BOI-RSA-ES-20-40-30, BOI-RSA-ES-20-40-40, BOI-RES-RSA-000127, 12 août 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 28 août 2025

  Biens non habitables exclus du champ d’application de la taxe sur les logements vacants : précision sur l’importance des travaux à réaliser

  CE, 15 juill. 2025, n° 499230, VH Antibes, concl. K. Ciavaldini : Lebon T.
• • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 28 août 2025

  ISF : exemple de fixation de la décote applicable aux titres d’une société holding

  CA Paris, pôle 5. - ch. 10, 10 mars 2025, n° 22/17935
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 28 août 2025

  Successions : le cantonnement de l’émolument peut s’opérer en démembrement de propriété

  RM Dumoulin, n° 02761 et n° 04109, 21 août 2025 : JO Sénat, p. 4601
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 28 août 2025

  Rien ne justifierait d’exclure les anciens propres d’un époux de l’assiette des droits successoraux légaux de son conjoint

  RM Rietmann, n° 04690 : JO Sénat 21 août 2025, p. 4631
• • Transmission du patrimoine
  • 28 août 2025

  Mise à jour des commentaires au BOFiP du régime d’exonération partielle de la transmission gratuite de biens agricoles

  BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, 13 août 2025
• • Entreprise
  • Patrimoine de l’entreprise
  • 28 août 2025

  Il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’un crédit-bail est inscrit ou non à l’actif d’une société pour apprécier la prépondérance immobilière de celle-ci

  CAA Versailles, 9 juill. 2025, n° 23VE00314, SAS Immovesle, C+
• • Entreprise
  • Patrimoine de l’entreprise
  • 28 août 2025

  Cession par une société soumise à l’IS de l’usufruit de parts d’une société relevant du régime des sociétés de personnes : application de la jurisprudence Quemener

  CE, 22 juill. 2025, n° 489283, Min. c/ Sté Pierre et Vacances Financement, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 28 août 2025

  Exonération des plus-values de dirigeants partant à la retraites (CGI, art. 151 septies A) : appréciation de la date de départ en retraite

  CAA Lyon, 2^e ch., 4 avr. 2024, n° 23LY00111, C. - CE, 8e ch., (na), 23 déc. 2024, n° 494843
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 28 août 2025

  Soulte n’excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus en rémunération d’un apport à une société contrôlée ouvrant droit au report d’imposition : précisions sur l’assiette imposable en cas de remise en cause sur le fondement de l’abus de droit

  CE, 18 juin 2025, n° 492438, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 28 août 2025

  Réduction de capital non motivée par des pertes par diminution de la valeur nominale de parts acquises en échange de l’apport de titres d’une autre société : notion de remboursement d’apport au sens de l’article 120 du CGI et du point de vue de l’associé

  CE, 1^er juill. 2025, n° 491706, concl. K. Ciavaldini : Lebon T.
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 28 août 2025

  Cession par une entreprise de titres à un prix inférieur à leur valeur vénale résultant d’un engagement antérieurement contracté avec le cessionnaire : absence d’acte anormal de gestion

  CE, 2 juill. 2025, n° 497011, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Questions générales
  • 28 août 2025

  Il n’y a pas d’interdiction générale à la vente d’un immeuble français à un acquéreur ressortissant étranger

  RM Joyandet, n° 03618 : JO Sénat 21 août 2025, p. 4615
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 28 août 2025

  Régime des « impatriés » : tempérament administratif sur la condition de recrutement à l’étranger

  BOI-RSA-GEO-40-10-10, BOI-RSA-GEO-40-10-20, 11 août 2025
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 28 août 2025

  Assujettissement des revenus d’un trust sur le fondement de l’article 123 bis, 3, alinéa 2 du CGI : incidence des accords d’échange de renseignements

  CAA Paris, 19 mars 2025, n° 23PA05405, C
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 31 juillet 2025

  Révocation du dirigeant de SAS : les règles statutaires l’emportent sur le reste

  Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.428, FS-B
• • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 31 juillet 2025

  ISF : pas de décote pour indivision pour les parts non indivises d’une SCI

  Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-13.540
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 31 juillet 2025

  La vente en viager d’un immeuble, par une personne atteinte d’un cancer au stade métastatique, n’est pas forcément dépourvue d’aléa

  Cass. civ. 3^e, 10 juill. 2025, n° 23-16.238, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 31 juillet 2025

  Adaptation par décret du régime juridique des OPC

  D. n° 2025-673, 18 juill. 2025 : JO 20 juill. 2025, texte n° 4
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 24 juillet 2025

  Nouveau régime d’imposition des gains de management package : publication des commentaires au BOFiP (consultation publique)

  BOI-RSA-ES-20, BOI-RSA-ES-20-10-20-50, BOI-RSA-ES-20-60, 23 juill. 2025
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 24 juillet 2025

  Évaluation de l’usufruit temporaire de titres de société

  CAA Toulouse, 6 mars 2025, n° 23TL00124, concl. V. Restino, C
• • Mode de détention du patrimoine
  • Démembrement de propriété
  • 24 juillet 2025

  Modalités de calcul de la plus-value de cession de titres démembrés imposable au nom du nu-propriétaire

  CAA Toulouse, 5 juin 2025, n° 23TL00572, concl. V. Restino, C
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 24 juillet 2025

  Commentaires administratifs des récents aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values pour encourager la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs

  BOI-BA-BASE-20-20-30-20, BOI-BA-BASE-20-20-30-30, BOI-BA-BASE-30-10, BOI-BA-BASE-30-10-10, BOI-BA-BASE-30-10-30, BOI-BIC-PVMV-40-10-10, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40, BOI-BIC-PVMV-40-20-50, BOI-FORM-000098, BOI-ANNX-000101, BOI-ANNX-000102, 23 juill. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Assurance vie et contrats de capitalisation
  • 17 juillet 2025

  Prélèvements sociaux sur les sommes issues de contrats d’assurance vie en unité de comptes versés aux bénéficiaires à la suite du décès du souscripteur

  CAA Paris, 6 mars 2025, n° 23PA00962 et a., concl. A. de Phily, C
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 17 juillet 2025

  Le ministre délégué au tourisme justifie la pluralité d’impôts locaux auxquels sont soumis certains loueurs en meublé de tourisme

  RM Morel, n° 6663 : JOAN 20 mai 2025, p. 3702
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 17 juillet 2025

  Un rapport parlementaire propose des pistes pour relancer l’investissement locatif

  M.-P. Daubresse et M. Cosson, Pour une relance durable de l’investissement locatif, Rapport au Gouvernement, 30 juin 2025
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 17 juillet 2025

  Publication par voie d’arrêté des modèles d’acte d’engagement de représentation fiscale

  A. 12 juin 2025 : JO 11 juill. 2025, texte n° 8
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 17 juillet 2025

  La Cour de cassation rappelle qu’une donation-partage suppose une répartition effective des biens donnés entre les donataires

  Cass. civ. 1^re, 2 juill. 2025, n° 23-16.329, FS-B
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 17 juillet 2025

  La Direction générale des entreprises dresse un bilan des transmissions d’entreprises intervenues en 2024 et évoque les tendances pour les prochaines années

  Les transmissions d’entreprises : tendances, défis et enjeux pour l’économie française : Les Thémas de la DGE, n° 30, 4 juin 2025
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 17 juillet 2025

  La « valeur décès » d’un bien successoral participant de la masse de calcul de la réserve héréditaire n’est pas sa valeur de cession post-décès

  Cass. civ. 1^re, 2 juill. 2025, n° 23-18.877, F-B
• • Questions générales
  • 3 juillet 2025

  L’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclarer les dons manuels et cessions de droits sociaux est repoussée

  D. n° 2025-561, 30 mai 2025 : JO 22 juin 2025, texte n° 10
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 juillet 2025

  Quand le Comité de l’abus de droit fiscal admet qu’une cession de titres sociaux à prix symbolique ne caractérise pas une donation déguisée

  CADF, 3 avr. 2025, n° 2024-32, n° 2024-33 et n° 2024-34
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 juillet 2025

  La vente immobilière à charge d’une rente viagère, assumée de facto par le vendeur, vaut donation déguisée

  CADF, 3 avr. 2025, n° 2024-02
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 juillet 2025

  La conclusion d’un PACS in articulo mortis avec son auxiliaire de vie n’est pas nécessairement fictive

  CADF, 3 avr. 2025, n° 2024-35
• • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 juillet 2025

  Crédit vendeur non remboursé révèlant les donations déguisées que réalisent des ventes immobilières entre SCI familiales

  CADF, 3 avr. 2025, n° 2024-29 et n° 2024-30
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 26 juin 2025

  Récompense à la communauté conjugale correspondant au profit subsistant : précision sur le point de départ des intérêts légaux

  Cass. civ. 1^re, 12 juin 2025, n° 24-12.552, FS-B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
  • 26 juin 2025

  Participation aux acquêts : intégration étendue des améliorations découlant de l’industrie personnelle des époux dans l’évaluation de la créance de participation

  Cass. civ. 1^re, 12 juin 2025, n° 25-70.009, B
• • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
  • 26 juin 2025

  Responsabilité de la banque ayant laissé un parent « siphonner » les livrets bancaires de ses enfants pour renflouer les comptes de sa société

  Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-12.604, FS-B
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 26 juin 2025

  Suspension partielle de la convention fiscale France-Biélorussie : commentaires au BOFiP sur les conséquences à en tirer

  BOI-INT-CVB-BLR, 18 juin 2025
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 26 juin 2025

  Ratification de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail et comprenant une clause anti-abus générale

  L. n° 2025-567, 23 juin 2025 : JO 24 juin 2025, texte n° 3
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 26 juin 2025

  Plus-value immobilière : définition des zones tendues pour l’application de l’abattement « Loi Elan » et de l’exonération des cessions d’immeubles destinés au logement intermédiaire

  A. n° ATDL2507352A, 5 juin 2025 : JO 7 juin 2025, texte n° 18
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 12 juin 2025

  Les frère et sœur cohabitants ne sont pas exonérés de droits de succession s’ils sont liés par un PACS

  Cass. com., 29 mai 2025, n° 21-16.632, F-B
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 12 juin 2025

  Abattements donation/succession : pas de hausse en vue !

  RM Boucard, n° 242 : JOAN 3 juin 2025, p. 4271
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Localisation des personnes
  • 12 juin 2025

  Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger

  RM Ruelle, n° 03693 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3034
• • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 12 juin 2025

  Limite temporelle de la déduction ISF d’une dette issue d’une transaction

  Cass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.760, FS-B
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 12 juin 2025

  Taxation à l’IR des meublés de tourisme : pas de réforme en vue de leur régime micro-BIC

  RM Joyandet, n° 00317 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3046. - RM Gold, n° 03232 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3070. - RM Lopez, n° 03328 : JO Sénat 5 juin 2025, p. 3070. - RM Bellamy, n° 5851 : JOAN 3 juin 2025, p. 4360
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 12 juin 2025

  Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : précisions réglementaires des conditions d’octroi de l’accréditation des représentants fiscaux

  D. n° 2025-502, 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025, texte n° 17. - A. 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025, texte n° 19
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 12 juin 2025

  Exonération de la plus-value immobilière (CGI, art. 150 U, II, 1 bis) : pas de durée minimale de conservation de la nouvelle résidence principale

  RM Ranc, n° 4693 : JOAN 3 juin 2025, p. 4331