Plan de la revue: Revue FI 2-2025

  • Revue FI 2-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 mai 2025

Les bénéfices non distribués d’une filiale étrangère, des revenus innommés ?

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus non dénommés ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 13 mars 2025 Num décision : 488080 Parties : Rubis RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), société étrangère contrôlée, SEC, controlled foreign companies, règles CFC, Régime fiscal privilégié, Bénéfices réalisés à l'étranger, Revenus de capitaux mobiliers, Plus-value, Plus-value, Convention internationale, Clause balai, revenus innommés, revenus non dénommés, 209 B #Article du CGI/LPF: 209 B #Convention fiscale: Île Maurice (2011) #Pays: Île Maurice Métachron## #Num art: 9.3 #Titre: Les bénéfices non distribués d’une filiale étrangère, des revenus innommés ?# #Auteur: Andreas¤ KALLERGIS #Qualités: Professeur de droit... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Andreas KALLERGIS
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 28 mai 2025

Les conventions fiscales internationales en droits de succession (et de donation)

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Convention internationale, convention fiscale internationale, modèle OCDE, Succession, Succession internationale, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de donation, Domicile fiscal, Résidence fiscale, loi successorale, héritier, défunt, de cujus, testament, actif successoral, bien immobilier, immeuble, société à prépondérance immobilière, SPI, bien mobilier, bien corporels, droits incorporels, valeurs mobilières, titres de sociétés, part sociales, actions, créances, comptes bancaires, navires, bateaux, aéronefs, passif successoral, dettes, débiteur, convention franco-allemande, convention franco-italienne, convention franco-américaine, convention franco-britanique, convention franco-monégasque, Double imposition (Élimination de la), double exonération, double non-imposition #Article du CGI/LPF: 730... Eric PORNIN, Agnès RAIMBEAU
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 28 mai 2025

Fiscalité des donations et successions internationales

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Donation, Succession, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de donation #Num art: 02 #Titre: Fiscalité des donations et successions internationales# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Une fois de plus, la mobilité croissante des personnes physiques nous amène à approfondir l’analyse de ses conséquences fiscales, cette fois d’un point de vue patrimonial. En effet, les différentes libertés de circulation ont permis un éclatement géographique, temporaire ou définitif, des familles et des patrimoines, générant une multitude de transmissions avec un élément d’extranéité. Les critères de territorialité des droits de mutation à titre gratuit français embrassent un large spectre de situations, les risques de doubles impositions ne sont donc pas théoriques. Au-delà du mécanisme de crédit d’impô... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 2-2025 Fiscalités étrangères
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L'Office central fédéral allemand des impôts (Bundeszentralamt für Steuern, BZSt) publie une nouvelle notice explicative sur l’application de certaines dispositions de la clause anti-chalandage fiscal prévue par l'article 50d, alinéa 3 de la loi sur l’impôt sur le revenu allemande, dans le cadre des demandes de réduction de la retenue à la source. La conformité aux exigences de cette clause est examinée par le BZSt avant toute réduction de la retenue à la source, que celle-ci soit accordée par délivrance d’un certificat d’exonération ou par voie de remboursement. Depuis la réforme législative de 2021, l’interprétation des conditions d’application de cette disposition a engendré de nombreuses incertitudes et litiges ent... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Rafael CALVO, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés
  • 27 mai 2025

Prévention et règlement des différends internationaux : des précisions administratives en demi-teinte

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Accord préalable en matière de prix de transfert, APP, Accord unilatéral, Accord préalable bilatéral, Accord préalable multilatéral, procédures amiables, PA, Double imposition (Élimination de la), Règlement des différends, Directive règlement des différends fiscaux, DRM, Convention européenne d’arbitrage, CEA, Arbitrage, entreprises multinationales, roll-back, charte #Article du CGI/LPF: L. 251 B, R. 251 D-1 #Num art: 10.3 #Titre: Prévention et règlement des différends internationaux : des précisions administratives en demi-teinte# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Xavier¤ DALUZEAU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités:... Bruno GIBERT, Xavier DALUZEAU, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 2-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) - Légalisation de la dispense des avocats - Tirant les conséquences d’une décision récente de la CJUE, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 1649 AE du CGI afin que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires soient dispensés de l’obligation de déclaration des dispositi... Claire ACARD, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Revenus perçus par l’intermédiaire de partnerships américains - Convention franco-américaine du 31 août 1994 - Le Conseil d’État juge : 1° qu’en vertu du 4 du 1 de l’article 7 de la convention fiscale franco-américaine signée le 31 août 1994, l’associé d'un « partnership » de droit américain doit être regardé comme ayant réalisé lui-même les revenus réalisés par ce partnership. Il en résulte, en particulier, que, pour l'application de la convention, une plus-value immobilière réalisée par un partnership, y compris par l’intermédiaire d’un autre partnership, doit être regardée comme une plus-value immobilière réa... Eric CHARTIER, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 2-2025 Revenus et gains divers
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Écarts de change liés à un prêt libellé en monnaie étrangère consenti à une filiale étrangère - Pour l’application du 4e alinéa du 4 de l’article 38 du CGI, le Conseil d’État juge que le droit reconnu à l’entreprise, sur option de sa part, de ne pas tenir compte, pour la détermination de son résultat imposable, des gains et des pertes de change latents constatés à la clôture de l’exercice sur les créances correspondant à des prêts … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 2-2025 Dirigeants et salariés
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A) - Articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale conventionnelle - Afin de sécuriser l’application de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI et comme annoncé par voie de communiqué à la suite de la décision Axa Group Operations du Conseil d’État, l’article 83 de la loi de finances pour 2025 complète l’article 4 B du CGI pour prévoir qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, une personne qui satisfait … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 2-2025 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes sortants - Retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Dispositif « anti-arbitrage » de dividendes (CGI, art. 119 bis A) - L’article 96 de la loi de finances pour 2025 : 1° modifie l’article 119 bis, 2 du CGI afin que la retenue à la source qu’il prévoit s’applique aux revenus distribués lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des non-résidents ; 2° durcit le mécanisme « anti-arbitrage » de dividendes instauré à l’article 119 bis A du CGI par la loi de finances pour 2019 afin de lutter contre les schémas « CumCum » (V. § 1). Intérêts … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés
  • 27 mai 2025

Prestations de services intra-groupe à des sociétés italiennes : implications fiscales liées aux prix de transfert

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Italie, Prestation de services intra-groupe, société italienne #Pays: Italie #Num art: 4.2.2 #Titre: Prestations de services intra-groupe à des sociétés italiennes : implications fiscales liées aux prix de transfert# #Auteur: Diletta¤ FUXA #Qualités: Associée, Cabinet Alma LED Cet article analyse les implications des principes généraux du droit italien en ce qui concerne la déductibilité des coûts (V. § 4) et de la discipline en matière de prix de transfert (V. § 6) pour les services intragroupes. L'examen portera en particulier sur certains arrêts de la Cour de cassation italienne (V. § 9) avant d’aborder quelques réflexions pratiques (V. § 20).   English version of title and abstract > Provision of intra-group services to Italian companies: transfer pricing implications This article analyses the implications of the ... Diletta FUXA
  • Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés
  • 27 mai 2025

L’application ratione temporis des Principes OCDE en matière de prix de transfert

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Prix de transfert, OCDE, BEPS, plan d’action, Évasion fiscale, Principes, version, application dans le temps, interprétation, statique, dynamique, rétroactivité, sécurité juridique, actif incorporel, recherche et développement, R&D, DEMPE, mise au point, development, acquisition, amélioration, enhancement, entretien, maintenance, protection, exploitation #Num art: 4.2.1 #Titre: L’application ratione temporis des Principes OCDE en matière de prix de transfert# #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale #Auteur: Arnaud¤ LE BOULANGER #Qualités: Avocat associé et Chef économiste, CMS Fra... Daniel GUTMANN, Arnaud LE BOULANGER
  • Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Questions générales > Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Le nouveau président des États-Unis Donald Trump adresse au secrétaire au Trésor américain un mémorandum sur la position de son administration à l’égard de la déclaration de 2021 sur la solution à deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie, qu’il semble remettre en cause (V. § 1). > Localisation des fonctions commerciales et taux effectif d'imposition à l’IS - L’OCDE publie un document de travail examinant la manière dont les grandes entreprises multinationales répartissent leurs fonctions commerciales en réponse à l'impôt sur les sociétés (V... Eric LESPRIT, Vincent AGULHON, Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 2-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Entreprise exploitée en France via un é tablissement doté d’une autonomie de gestion (CGI, art. 209) - Exemple de l’activité d’une société étrangère exercée exclusivement en France - La CAA de Marseille juge, dans une affaire où la convention fiscale entre la France et Andorre n’était pas encore entrée en vigueur à la date des impositions en litige, qu’une société andorrane avait exploité en France, par l’interm... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du premier trimestre de l’année (janv./févr./mars 2025), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrem... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 2-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2025

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in othe... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 2-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2025

La place et la portée des principes généraux du droit de l’UE dans le droit fiscal international

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 5 févr. 2025 Num décision : 476399 Parties : Morin RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Belgique, Expatriation, Plus-value sur titres, Exit tax, entrée en vigueur, taxe à la sortie, imposition à la sortie, Apport de titres, Report d’imposition, Plus-value latente, Sursis de paiement, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne, portée, principes généraux du droit de l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, raisons impérieuses d’intérêt général, principe de confiance légitime, principe de sécurité juridique, libertés de circulation, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, principe d’égalité, droits de la défense #Article du CGI/LPF: 167 bis Métachron## #Num art: 2.1 #Titre: La place et la portée des prin... Bastien LIGNEREUX
  • Revue FI 2-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 26 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg Sources > Droit international - Conventions fiscales internationales - Convention France-Luxembourg (2018) - L’approbation du nouvel avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 20 mars 2018 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortun... Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 26 mai 2025

Les critères fiscaux et non fiscaux à prendre en compte dans une planification successorale internationale : cas pratique

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Succession, Succession internationale, planification successorale, Règlement « successions », Règlement « régimes matrimoniaux », Régime matrimonial, droit matrimonial, Domicile fiscal, Résidence fiscale, loi successorale, Convention internationale, compétence juridictionnelle, droit international privé, Trust, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits d’enregistrement, droits de succession, droits de donation, mariage, Assurance vie, Retraite, plan d’épargne retraite, droit de prélèvement compensatoire, réserve héréditaire, Démembrement de propriété #Num art: 02.7 #Titre: Les critères fiscaux et non fiscaux à prendre en compte dans une planification successorale internationale : cas pratique# #Auteur: Diane¤ LE GRAND DE BELLEROCHE #Qualités: Avocate au Barreau de Paris, BeFair Avocats AARPI #Qualités: Solicitor en Anglete... Diane LE GRAND DE BELLEROCHE, Michaël KHAYAT, Charlène AUBREE
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 26 mai 2025

La politique conventionnelle de la France en matière d’impôts sur les successions et les donations

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Convention internationale, Succession, Donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits d’enregistrement, impôts sur les donations, droits de succession, droits de donation, politique conventionnelle #Num art: 02.6 #Titre: La politique conventionnelle de la France en matière d’impôts sur les successions et les donations# #Auteur: Martin¤ KLAM #Qualités: Sous-directeur des affaires européennes et internationales, Direction de la législation fiscale, DGFiP PROPOS RECUEILLIS PAR : #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale   1.G.B. - Le réseau conventionnel français en matière d’impôts sur les succe... Martin KLAM, Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 26 mai 2025

Retour sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de droits de succession et de donation

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, libertés de circulation, marché intérieur, Libre circulation des capitaux, mouvement de capitaux, restriction, discrimination, Succession, Succession internationale, Donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits d’enregistrement, droits de succession, droits de donation, clause de gel, clause de standstill, justification, raison impérieuse d’intérêt général, proportionnalité #Pays: Union européenne #Num art: 02.4 #Titre: Retour sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de droits de succession et de donation# #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg Opérations à caractère essentiellement patrimoni... Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 26 mai 2025

Transmission internationale et primes d’assurance vie versées avant 70 ans : contribution à l’art d’anticiper le risque de double imposition

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Assurance vie, Convention internationale, prélèvement sui generis, Double imposition (Élimination de la), primes versées avant les 70 ans de l’assuré, clause bénéficiaire, legs particulier #Article du CGI/LPF: 990 I #Num art: 02.3 #Titre: Transmission internationale et primes d’assurance vie versées avant 70 ans : contribution à l’art d’anticiper le risque de double imposition# #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Avocat à la Cour #Qualités: Doctorant en droit privé Lorsqu’elle véhicule une transmission dans un cadre international, la désignation bénéficiaire greffée à un contrat d’assurance vie alimenté par des primes versées avant les 70 ans de l’assuré est susceptible d’emporter une double imposition de la personne gratifiée, en raison du caractère sui generis du prélèvement opéré par l’assureur (V. § 2) qui n’est pas couvert par les ... Alexandre OLIVIER
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 26 mai 2025

L’imposition des donations consenties dans un contexte international

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Donation, don manuel, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, rappel fiscal, fait générateur #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757, 784 #Num art: 02.2 #Titre: L’imposition des donations consenties dans un contexte international# #Auteur: Victor¤ DODEMAND #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine, cabinet FIDAL (Nice) #Auteur: Werner¤ HOEFFNER #Qualités: Avocat, département Droit du patrimoine, cabinet FIDAL (Nice) Il est établi de longue date que la détermination des modalités d’imposition des donations réalisées dans un contexte international est une opération complexe qui doit être envisagée tant dans l’espace que dans le temps. Les règles de territorialité énoncées à l’article 750 ter du CGI (V. § 2), en principe d’application subsidiaire, en constituent ainsi l’épicentre compte tenu du faible nombre d... Victor DODEMAND, Werner HOEFFNER
  • Revue FI 2-2025 Patrimoine
  • 26 mai 2025

Territorialité des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 750 ter) : questions pratiques

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Donation, Succession, Territorialité, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, don manuel, placements financiers, titres, compte bancaire, compte-titres, non-résidents, parts, société, immeuble, société à prépondérance immobilière #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757, 784 A #Num art: 02.1 #Titre: Territorialité des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 750 ter) : questions pratiques# #Auteur: Pierre¤ DEDIEU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Cet article présente quelques difficultés concrètes d’interprétation ou d’application de l’article 750 ter du CGI, qui fixe les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, concernant en particulier : l’application dans le temps de ce dispositif en présence de dons manuels (V. § 2), l’imposition des biens mobiliers français détenus su... Pierre DEDIEU
  • Revue FI 2-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 26 mai 2025

Fictions fiscales et conventions internationales

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 13 mars 2025 Num décision : 488080 Parties : Rubis RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), interprétation, compatibilité, droit interne, modèle OCDE, fiction fiscale, 209 B, règles CFC, controlled foreign corporations, controlled foreign companies, sociétés étrangères contrôlées, SEC, principe de subsidiarité, Schneider Electric, commentaires OCDE, valeur persuasive #Article du CGI/LPF: 209 B #Convention fiscale: Île Maurice (2011) #Pays: Île Maurice Métachron## #Num art: 01 #Titre: Fictions fiscales et conventions internationales# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au ... Philippe MARTIN