#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations
#Mots-clés: Convention internationale, Succession, Donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits d’enregistrement, impôts sur les donations, droits de succession, droits de donation, politique conventionnelle
#Num art: 02.6
#Titre: La politique conventionnelle de la France en matière d’impôts sur les successions et les donations#
#Auteur: Martin¤ KLAM
#Qualités: Sous-directeur des affaires européennes et internationales, Direction de la législation fiscale, DGFiP
PROPOS RECUEILLIS PAR :
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET
#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
1.G.B. - Le réseau conventionnel français en matière d’impôts sur les successions et sur les donations est beaucoup moins étendu qu’en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Comment expliquer cette différence ?
2.M.K. - Avant de répondre à votre question, je...
