Plan de la revue: 12.4 Tabacs

  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Tabacs #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex avocat Règles générales > Remboursement de l’accise perçue en violation du droit de l’UE - Refus lorsque l’assujetti n’a pas subi de préjudice patrimonial de ce fait - La CJUE juge par ordonnance que le principe du remboursement des taxes perçues dans un État membre en violation des règles du droit de l’Union ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité ne s’opposent pas à une pratique jurisprudentielle nationale selon laquelle, afin d’éviter que le remboursement des droits d’accise sur l’électricité indûment perçus n’entraîne, au profit d’un assujetti, un enrichissement sans cause du fait que la charge économique de ces droits a été intégralement répercutée sur le consommateur final, le droit au remboursement es... Identifiant Mot de passe Se … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Matthieu TORET
  • TVA Douane Environnement
  • 29 avril 2026

Notion de tabacs à fumer pour l’application des droits d’accise

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Tabacs ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Trib. UE Formation de jugement: 2e ch. Date: 15 avr. 2026 Num décision: T-190/25 Parties: Tabako lapai UAB RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, Droits d’accise, Accises, Tabac, Tabacs manufacturés, tabacs à fumer, nomenclature combinée, notes explicatives, Sécurité juridique, Principe de légalité des délits et des peines #Article du CDU: #Pays: Union européenne, Lituanie Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge que pour qualifier un produit de « tabac à fumer » au sens de la directive 2011/641, il n’y a pas lieu de s’appuyer sur les positions tarifaires de la nomenclature combinée (NC) et sur les notes explicatives de la NC de l’Union européenne. Il ne peut pas être considéré que la différence de définition du « tabac à fumer » selon la directive 2011/64 et selon la NC ne répond … Continuer la lecture de « Notion de tabacs à fumer pour l’application des droits d’accise »
  • TVA Douane Environnement
  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Tabacs #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex Avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Juliette¤ GUÉRIN-TOUET #Qualités: Avocate, KPMG Avocats Questions générales > Sortie de produits d'un régime de suspension de droits - Irrégularité - Redevable - La CJUE juge, pour l’application de l’article 8 de la directive relative au régime général d’accise, que malgré la condamnation pénale de son employé pour détournement d’un stock de produits soumis à accise (alcools en l’espèce), la personne morale agissant comme entrepositaire agréé reste redevable des droits d’accise (V. § 1). > Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits - Produits manquants à l’arrivée- Le Tribunal de l’UE déterm... Stéphane CHASSELOUP, Matthieu TORET