Plan de la revue: 12.4 Tabacs

  • TVA Douane Environnement
  • 21 juillet 2026

Accises sur les tabacs : notion de tabac à fumer

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Tabacs ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 29 avr. 2026 Num décision : T-194/25 Parties : Scrap-Transporteur RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Accises, Tabacs, tabacs manufacturés, tabac à fumer, position tarifaire, nomenclature combinée, Notion, tabac susceptible d’être fumé, sans transformation industrielle ultérieure, Fragments, scraps, tabac brut non coupé, tabac battu et écôté, transformation, tabac à pipe à eau, processus complexe réalisé à domicile par le consommateur, Allemagne #Article du CDU: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge que l’article 5, § 1, a de la directive 2011/64/UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, selon lequel « on entend par tabacs à fumer, le tabac coupé ou fractionné d’une au... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Accises sur les tabacs : notion de tabac à fumer »
  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Tabacs #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex avocat Règles générales > Remboursement de l’accise perçue en violation du droit de l’UE - Refus lorsque l’assujetti n’a pas subi de préjudice patrimonial de ce fait - La CJUE juge par ordonnance que le principe du remboursement des taxes perçues dans un État membre en violation des règles du droit de l’Union ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité ne s’opposent pas à une pratique jurisprudentielle nationale selon laquelle, afin d’éviter que le remboursement des droits d’accise sur l’électricité indûment perçus n’entraîne, au profit d’un assujetti, un enrichissement sans cause du fait que la charge économique de ces droits a été intégralement répercutée sur le consommateur final, le droit au remboursement es... Matthieu TORET
  • TVA Douane Environnement
  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Tabacs #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex Avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Juliette¤ GUÉRIN-TOUET #Qualités: Avocate, KPMG Avocats Questions générales > Sortie de produits d'un régime de suspension de droits - Irrégularité - Redevable - La CJUE juge, pour l’application de l’article 8 de la directive relative au régime général d’accise, que malgré la condamnation pénale de son employé pour détournement d’un stock de produits soumis à accise (alcools en l’espèce), la personne morale agissant comme entrepositaire agréé reste redevable des droits d’accise (V. § 1). > Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits - Produits manquants à l’arrivée- Le Tribunal de l’UE déterm... Stéphane CHASSELOUP, Matthieu TORET