Plan de la revue: 15.3 Amérique du Sud

  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Actualités étrangères, Europe, Amérique du Sud, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 15 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, BFH) juge que le lieu d'une prestation publicitaire relevant de l'article 3a, 2, de la loi allemande sur la TVA (UStG) n'est pas situé en Allemagne lorsque, bien que cette prestation ait été commandée par un bureau de liaison national du destinataire de la prestation dont le siège de l'activité économique se trouve dans un pays tiers, elle n'est pas fournie ni utilisée pour les besoins de ce bureau de liaison national, mais pour l'activité économique exercée au siège du destinataire de la prestation dans le pays tiers (V. § 1). > La Cour fédérale des finances allemande examine dans quelle mesure un assujetti peut bénéficier du principe de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Anne-Laure BENOIST, Adrien GILLET, Carlos GOMEZ BARRERO, Michal BERNAT, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, David HIRSCH, Andréa LOPES , Khaoula YAHYAOUI, Slim GARGOURI
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Actualités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 15 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, BFH) se prononce sur la procédure applicable au droit à déduction de la TVA d’amont pour les entrepreneurs étrangers ayant réalisé par le passé des opérations soumises à la TVA en Allemagne, mais qui ne sont plus tenus de s’immatriculer à la TVA au moment où ils reçoivent une facture conforme comportant la TVA allemande. Cette décision revêt une importance pratique considérable pour les entrepreneurs étrangers, car il n’existe pas d’option permettant de choisir entre la procédure de remboursement de la TVA déductible et la procédure normale de liquidation de la TVA. Le non-respect du délai de dépôt de la demande de remboursement de TVA déductible peut … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Matthias BODY, Clara MESSMER, Bert GEVERS, Bart HEIJNEN, Bram MIDDELBURG, Larry LEMOINE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, David HIRSCH, Andréa LOPES , Gordon GAO, Erica ZHANG, Hien TRUONG, Hillary VU, Sanjiv MALHOTRA, Mihir DESHMUKH, Irwan KUSUMANTO, Suwenny LEONARDI, Octa SURYA FATRA, Khaoula YAHYAOUI, Slim GARGOURI