Plan de la revue: 4.3 Territorialité des prestations de services

  • TVA Douane Environnement
  • 8 octobre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Nathalie¤ HABIBOU #Qualités: Spécialiste de la fiscalité indirecte & TVA à l’ère du numérique Territorialité des livraisons de biens > Exportations - Ventes successives de mêmes biens postérieurement à une vente à l’export (cas des ventes dites « extraterritoriales ») - L’administration précise dans un rescrit les règles de TVA applicables aux ventes en chaîne d’un bien lorsque la première vente donne lieu à la sortie du bien du territoire français pour un pays tiers à l’UE, c’est-à-dire à une livraison à l’exportation. Il convient de distinguer la première opération, effectuée par l’entité qui accomplit les formalités en douane, des autres opérations de la chaîne (V. § 1). Territorialité des prestations de services > Mis... Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Nathalie HABIBOU
  • TVA Douane Environnement
  • 20 juillet 2026

Mise à disposition de vélos à des tour-opérateurs de l’UE dans le cadre d’un contrat offrant un droit de réservation prioritaire : prestation unique de location de moyens de transport de courte durée (CGI, art. 259 A) et rattachement à la France

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 17 juin 2026 Num décision : 509657 Parties : Holland Bikes Rental RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Champ d’application, Territorialité, Prestation de service, Lieu des prestations de service, Rattachement à la France, tour-opérateur, location, moyens de transport de courte durée, vélo, droit de réservation, droit d’utilisation prioritaire, droit d’utilisation exclusive, prestation unique, prestation accessoire, prestation principale #Article du CGI/LPF: 259 A, 257 ter #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La société requérante (SARL Holland Bikes Rental), qui exerce une activité de vente, location et réparation de vélos neufs ou d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administrat...
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  • 12 juillet 2026

Règles de TVA applicables à des ventes successives de mêmes biens postérieurement à une vente à l’export

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000256 Date : 1er juill. 2026 RefsourceDA ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Territorialité, exportations, ventes en chaîne, ventes en filières, droit à être livré, avitaillement, navires, aéronefs, carburant #Article du CGI/LPF: 256, 258, 262 #Article du CIBS: #Pays: Métachron## L’administration précise dans un rescrit les règles de TVA applicables aux ventes en chaîne d’un bien lorsque la première vente donne lieu à la sortie du bien du territoire français pour un pays tiers à l’UE, c’est-à-dire à une livraison à l’exportation. Il convient de distinguer la première opération, effectuée par l’entité qui accomplit les formalités en douane, des autres opérations de la chaîne : > la livraison par la première entité est territo...
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  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Nathalie¤ HABIBOU #Qualités: Spécialiste de la fiscalité indirecte & TVA à l’ère du numérique #Auteur: José Manuel¤ MORENO #Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Astrid¤ LOUVIGNÉ #Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats #Auteur: Muriel¤ ILLOUZ #Qualités: Avocat of Counsel, PwC Société d'avocats Territorialité des livraisons de biens > Livraisons intracommunautaires- Exonération ( Dir . TVA, art. 138) - Preuve de l’expédition des biens - La CJUE rappelle que la présomption de preuve des livraisons intracommunautaires prévue à l’article 45 bis du règlement n° 282/2011 est réfragable et que la preuve par tout moyen peut être rapportée afin de démontrer que les biens ont effect... Nathalie HABIBOU, José Manuel MORENO
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  • 19 décembre 2025

La caractérisation de l’établissement stable preneur en présence d’une infrastructure partagée

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des prestations de services ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 10e ch. Date : 13 juin 2024 Num décision : C-533/22 Parties : SC Adient Ltd & Co. KG RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, prestation de services, établissement stable, infrastructure partagée, bénéficiaire, prestataire, sièged e l’activité économique, lieu, localisation #Directive TVA: 44 #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: 4.3 #Titre: La caractérisation de l’établissement stable preneur en présence d’une infrastructure partagée# #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associée, cabinet Sophie Dorin - Société d’avocats L’arrêt Adient rendu le 13 juin 2024 par la CJUE s’inscrit dans la lignée des décisions structurantes depuis l’arrêt Welmory où la Cour a consacré le concept de l’établissement stab... Sophie DORIN
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Odile¤ COURJON #Qualités: Avocat associé, cabinet PDGB #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associé, Sophie Dorin - Société d’Avocats #Auteur: José Manuel¤ MORENO #Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Astrid¤ LOUVIGNÉ #Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats Territorialité des livraisons de biens > Livraisons intracommunautaires (LIC) - Exonération (Dir. TVA, art. 138)- Livraison d’outillage sans transfert physique - La CJUE juge que lorsque le destinataire de composants ayant fait l’objet d’une livraison intracommunautaire (LIC) exonérée et qui ont été fabriqués par un sous‑traitant à l’aide d’un équipement spécial (outillage) situé dans un État membre acquiert cet équi... Odile COURJON, Sophie DORIN, José Manuel MORENO