Plan de la revue: 9.5 Régimes particuliers

  • TVA Douane Environnement
  • 29 avril 2026

Régime du perfectionnement passif : l’exonération des droits à l’importation nécessite une exportation préalable auprès d’un bureau de douane agréé

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Régimes particuliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Trib. UE Formation de jugement: ch. préj. Date: 15 avr. 2026 Num décision: T-589/24 Parties: A-GmbH RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Douane, régime particulier, Union douanière, Code des douanes, Régime du perfectionnement passif, Placement à l’exportation auprès d’un bureau de douane non désigné dans l’autorisation et situé dans un État membre autre que celui ayant accordé cette autorisation, inobservation, Dette douanière, Exonération #Article du CDU: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge que : - l’article 85 code des douanes communautaire (CDC), lu en combinaison avec l’article 84, § 1, b), 5e tiret, doit être interprété en ce sens que, dans une situation où une personne, à laquelle un État membre a délivré une autorisation de perfectionnement passif... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Régime du perfectionnement passif : l’exonération des droits à l’importation nécessite une exportation préalable auprès d’un bureau de douane agréé »