• TVA Douane Environnement

Pas de TVA à l’importation lorsqu’un bien provenant d’un pays tiers est réexporté après réparation sans avoir été effectivement utilisé dans l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Régimes particuliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 21 oct. 2026 Num décision : T-383/25 Parties : Segelbootwartung RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, importation, introduction irrégulière d’un bien sur le territoire douanier de l’UE, TDU, Code des douanes de l’Union, CDU, Régimes particuliers, perfectionnement actif, utilisation d’un bien, Allemagne #Directive TVA: 30, 70, 71 #CDU: 124 #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Une personne physique domiciliée en Suisse a franchi la frontière allemande en voiture avec un voilier immatriculé en Suisse à son nom sur une remorque, afin de faire réaliser des travaux d’entretien et de réparation su... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi   … Continuer la lecture de « Pas de TVA à l’importation lorsqu’un bien provenant d’un pays tiers est réexporté après réparation sans avoir été effectivement utilisé dans l’UE »
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Publication d’une instruction des douanes sur les règles propres à la destination particulière

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Régimes particuliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7689 Date : 14 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Régimes particuliers, destination particulière, exonération, droits de douane Métachron## Le régime de la destination particulière est un régime particulier destiné à favoriser et soutenir l’activité économique dans l’Union européenne. Il permet aux entreprises qui produisent dans l’Union de s’approvisionner en matières premières tierces à moindre coût, puisqu’il offre la possibilité de mettre en libre pratique des marchandises en exonération totale ou partielle de droits1 en raison de leur utilisation spécifique (CDU, art. 254, § 1). Ce régime, lié à de nombreux outils de politique commerciale de l’UE (par ex. : contingents tarifaires), constitue un véritable instrument du commerce international. Le régime de la destination particulière est soumis a...
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Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Sources, Politique commerciale de l’UE, Régimes particuliers #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sophie¤ DUMON-KAPPE #Qualités: Avocat associée, Fidal Avocats #Auteur: Laurent¤ LIVOLSI #Qualités: Professeur des universités en sciences de gestion #Qualités: Directeur-adjoint de l'IUT d'Aix-Marseille #Qualités: Centre de recherche sur le transport et la logistique (CRET-LOG), responsable de la chaire Supply Chain Management & Prestation de services logistiques Sources > Droit national - Code des douanes - Publication de l’ordonnance de recodification - L’ordonnance du 8 avril 2026 procède à la refonte de la partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, est accompagnée d’un décre... Sophie DUMON-KAPPE, Laurent LIVOLSI