Numéro 4-2025 - Octobre 2025
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- Éditorial
- 01
Personnalité morale : quand la fiction juridique s’efface devant la réalité économique
Sandrine QUILICI -
- Dossier
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- 02
Patrimoine des personnes protégées : personnes mineures (2nd volet)
Gilles RAOUL-CORMEIL -
- 02.1
La gestion des biens d’une personne protégée : réflexions de droit international privé
Sara GODECHOT-PATRIS -
- 02.2
Le patrimoine financier des mineurs
Nicolas KILGUS -
- 02.3
La clause bénéficiaire d’assurance vie de l’enfant mineur en question
Alexandre OLIVIER -
- 02.4
La transmission de titres de société à un enfant mineur : questions pratiques, présentes et futures
Julien LAUTER, Alexandre MADDENS, Manon BEDOUET -
- 02.5
Le mineur associé
Jean-Baptiste BARBIÈRI -
- 02.6
L’activité professionnelle du mineur
Fanny ROGUE -
- 02.7
L’administrateur de l’article 384 du code civil, entre certitudes et incertitudes sur la gestion des biens du mineur qui lui ont été cédés à titre gratuit
Gilles RAOUL-CORMEIL, Dorian VILMAIN -
- 02.8
Tableau des pouvoirs des administrateurs légaux et tuteurs à l’égard des actes patrimoniaux et mixtes des mineurs
Alexandre MORIN
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- Éléments du patrimoine
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Chronique d’actualité
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, avec la participation de : Thibault DE MONTIGNY, Anne HERBELOT, Pascal JACQUOT, Alexandre JOANNIN, Alice RICHARD, Thibaut WALTON, Emile BOUTRY-MONTAILLÉ -
- Mode de détention du patrimoine
- 3
Chronique d’actualité
Christophe JUILLET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, avec la participation de : Alix TOURTAUD -
- Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 4
Chronique d’actualité
Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT -
- 4.2 Règlements successoraux
Non-application du droit de partage de l’article 746 du CGI au prélèvement de l’article 1515 du code civil : hallali limité au seul préciput ?
À propos de Cass. civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-19.780, FS-DLouis POUMEAUD -
- Transmission du patrimoine
- 5
Chronique d’actualité
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN -
- 5.1 Questions générales
De l’importance de la date certaine en matière de donations
Léa BUREAU -
- Entreprise
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Chronique d’actualité
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Olivier JANORAY, avec la participation de : Timothée FOUGÈRE, Virginie GARCIA -
- Aspects internationaux du patrimoine
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Chronique d’actualité
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Nora MULLER, Inbal FAIBISH WASSMER, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Fabia GNÄDINGER, avec la participation de : Jessica RADERMACHER -
- 7.3 Fiscalité internationale du patrimoine
L’imposition d’un résident de France sur les prestations en capital retraite de source étrangère
Bertrand COSSON -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
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Chronique d’actualité
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Aurore PINTUREAU, Alix MORAND
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