#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-534
Date : 25 juin 2026
Art : 109
Date JO : 26 juin 2026
RefsourceT
#Mots-clés: assurance vie, saisissabilité, sécurité sociale, créance sociale, saisie, opposition à tiers détenteur, assureur, valeur de rachat
Métachron##
#Num art:
Jusqu’à présent, les organismes de Sécurité sociale, contrairement aux comptables du Trésor, ne pouvaient pas saisir la valeur de rachat des contrats d’assurance vie de leurs débiteurs. En effet, l’opposition à tiers détenteur (en matière sociale) ne bénéficiait pas d’un régime aussi dérogatoire que l’avis à tiers détenteur (en matière fiscale). L’article 109 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend aux créances sociales des possibilités de saisies permises aux créances fiscales.
Texte
L. n° 2026-534, 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ...
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