#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-INT-CVB-MDA
Date : 19 nov. 2025
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: Moldavie, convention internationale, double imposition, intérêts, dividendes, impôt sur le revenu, IR, redevances, pensions privées
#Pays: Moldavie
Métachron##
#Num art:
La France et la Moldavie ont signé, le 15 juin 2022, une convention fiscale bilatérale pour l’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. L’administration fiscal commente certaines dispositions de cette convention entrée en vigueur le 23 avril 2024, dont les dispositions s’appliquent aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2025. Elle procède, comme à son habitude, à un renvoi général vers ses commentaires publiés au sujet de la convention franco-luxembourgeoise conclue en matière d’impôt sur le revenu et la fortune et ne détaille, dans son nouveau BOFiP, que les particularités de la convention franco-moldave. Les dispositions concernées sont, pour l’essentiel, les dispositions relatives aux revenus de capitaux mobiliers.
