#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023
#Typeart: Article
#Date: 15 juin 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
#Mots-clés: Régime matrimonial, Régimes matrimoniaux, Communauté, Séparation de biens, Compte en banque, compte bancaire, droit bancaire, gains et salaires, capital de fonds propres, fruits et revenus des biens propres, dépôt, fongibilité de la monnaie, composition de l’actif, pouvoirs, passif, récompenses, créances entre époux
#Num art: 4.3
#Auteur: Fanny¤ HARTMAN
#Qualités : Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne
#Qualités : Membre du CEPRISCA
L’analyse du compte en banque des époux à la lumière du droit bancaire suscite bon nombre d’interrogations. Elles sont, pour l’essentiel, liées à une contradiction entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire. Le premier commande de distinguer les sommes versées à l’actif d’un compte pour l’application des règles relatives aux pouvoirs des époux, au passif ou encore à la composition de l’actif alors que le second rend impossible toute individualisation des sommes en dépôt, en raison de la fongibilité de la monnaie et de l’appropriation desdites sommes par le banquier. Cette contradiction n’est pas insurmontable et des propositions, fondées sur des principes directeurs du droit civil, peuvent être formulées pour tenter d’y remédier. S’agissant des tiers contractants, la neutralisation des...
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