#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 12 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro :03693
Date : 5 juin 2025
Destinataire : Ruelle
Num par :
JO : SEN
RefsourceDA
#Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fausse domiciliation, délai de reprise, prescription
#Article du CGI/LPF: 4 B, L. 169
Métachron##
#Num art:
L’article 61 de la loi de finances pour 2025 a allongé le délai de reprise dont dispose l’administration fiscale en matière d’IR, d’IFI et de DMTG, lorsque le redressement implique de remettre en cause la fausse domiciliation fiscale du contribuable à l’étranger (IP 2-2025, n° 7, § 16, comm. A. Laumonier ; FI 2-2025, n° 3, § 15, comm. F. Le Mentec). Le ministre de l’Économie et des Finances, interrogé sur le champ d’application de ce nouveau dispositif, explique que les situations concernées sont celles dans lesquelles existe « une manifestation claire, quelle qu'en soit la forme, de l'intention du contribuable, afin de se soustraire en France à tout ou partie de ses obligations fiscales, de se prévaloir d'une domiciliation...