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  • Localisation des personnes
12 juin 2025

Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 12 juin 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : RM

Numéro :03693

Date : 5 juin 2025

Destinataire : Ruelle

Num par :

JO : SEN

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#Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fausse domiciliation, délai de reprise, prescription

#Article du CGI/LPF: 4 B, L. 169

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#Num art:

L’article 61 de la loi de finances pour 2025 a allongé le délai de reprise dont dispose l’administration fiscale en matière d’IR, d’IFI et de DMTG, lorsque le redressement implique de remettre en cause la fausse domiciliation fiscale du contribuable à l’étranger (IP 2-2025, n° 7, § 16, comm. A. Laumonier ; FI 2-2025, n° 3, § 15, comm. F. Le Mentec). Le ministre de l’Économie et des Finances, interrogé sur le champ d’application de ce nouveau dispositif, explique que les situations concernées sont celles dans lesquelles existe « une manifestation claire, quelle qu'en soit la forme, de l'intention du contribuable, afin de se soustraire en France à tout ou partie de ses obligations fiscales, de se prévaloir d'une domiciliation...

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