Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Revenus et gains divers
  • Revenus et gains immobiliers des entreprises
16 juillet 2025

Convention fiscale franco-néerlandaise : précision sur la notion de prépondérance immobilière

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 16 juill. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : TA

Ville : Montreuil

Formation de jugement : 10e ch.

Date : 7 mai 2025

Num décision : 2301787

Parties : Villiot HoldCo B.V.

RefsourceJP

#Mots-clés: Cession, Plus-value immobilière, Biens immobiliers, Prépondérance immobilière, Société de droit néerlandais, Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de droit français, SPPICAV, Société civile immobilière, SCI, Détention indirecte

#Article du CGI/LPF: 244 bis A, 1728, 1761

#Convention fiscale: Pays-Bas (1973)

#Pays: Pays-Bas

Métachron##

#Num art:

La présente affaire a amené le TA de Montreuil à trancher une question d’interprétation du § 1 de l’article 13 de la convention fiscale franco-néerlandaise de 1973.

Le tribunal a été saisi par une société de droit néerlandais qui a perçu une plus-value à raison de la cession de l’intégralité du capital social d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) de droit français ; les actifs de cette dernière étant eux-mêmes principalement constitués de la totalité des parts de deux sociétés civiles immobilières. L’administration a so...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

En savoir plus sur nos abonnements

Lost your password?