#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
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Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 7 mai 2025
Num décision : 2301787
Parties : Villiot HoldCo B.V.
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Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 29 juin 2025
Num décision : 2402051
Parties : Athena Midco B.V.
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#Mots-clés: Cession, Plus-value immobilière, Biens immobiliers, Prépondérance immobilière, Société de droit néerlandais, Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de droit français, SPPICAV, Société civile immobilière, SCI, Détention indirecte
#Article du CGI/LPF: 244 bis A, 1728, 1761
#Convention fiscale: Pays-Bas (1973)
#Pays: Pays-Bas
Métachron##
#Num art:
La présente affaire a amené le TA de Montreuil à trancher une question d’interprétation du § 1 de l’article 13 de la convention fiscale franco-néerlandaise de 1973.
Le tribunal a été saisi par une société de droit néerlandais qui a perçu une plus-value à raison de la cession de l’intégralité du capital social d’une société de placement à prépondérance immobilière...
