#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 4 févr. 2026
Num décision : 24-10.920
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: séparation de biens, mariage, régime matrimonial, créance entre époux, terrain, construction, industrie personnelle, contribution aux charges du mariage, présomption irréfragable, matériaux, apport en industrie, enfant du premier lit
#Article du code civil: 214, 1537
Métachron##
#Num art:
Des époux adoptèrent le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat comprenant une clause selon laquelle chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage. En cours d’union, l’épouse fit construire, sur un terrain lui appartenant, une maison affectée à l’usage de la famille. Elle finança le coût des matériaux, tandis que son mari, maçon, réalisa lui-même les travaux de construction. Après le décès de ce dernier, un conflit s’éleva entre sa fille d’un premier lit et sa veuve, au sujet de l’existence de créances entre époux. Une cour d’appel écarta l’existence d’une créance due à l’époux au titre de son industrie personnelle déployée sur le bien de son épouse, en rattachant c...
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