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  • Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
03 juillet 2025

Crédit vendeur non remboursé révèlant les donations déguisées que réalisent des ventes immobilières entre SCI familiales

#Revue: IP

#Typeart: Actualité

#Date: 3 juill. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale

##Métachron

#Mots-clés: Abus de droit, crédit vendeur, société civile immobilière, société familiale, fictivité, cession, donation déguisée, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis

#Article du CGI/LPF: L. 64

#Article du code civil:

#Pays:

Métachron##

Une SCI (IR) dont les associés étaient un père, son fils et son petit-enfant, céda deux biens immobiliers à une autre SCI (IS), détenue par le fils et le petit-enfant. Un crédit vendeur (10 échéances annuelles) fut stipulé. Or, après vérification, l’administration fiscale constata que les deux premières échéances n’avaient pas été réglées et que les liasses fiscales de la SCI acquéreuse n’indiquaient aucune dette afférente à cette opération. Elle souleva la fictivité de la vente, dissimulant une donation déguisée, et soumit l’opération aux DMTG, au taux de 60 % applicable entre personnes non parentes. Le Comité de l’abus de droit fiscal rejoint l’administration dans son analyse. En effet, ni les paiement effectués postérieurement à l’engagement de la procédure de vérification, ni le contexte de la crise sanitaire ne permettent d’écarter la fictivité des ventes.

Annexe