#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025
#Typeart: Article
#Date: 15 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales
#Mots-clés: Donation, don manuel, date certaine, charge, ordre d’imputation, réduction des libéralités, succession, réserve héréditaire, atteinte, donation indirecte, donation déguisée, démembrement de propriété, rappel fiscal, antériorité, présomption légale, fictivité, dons familiaux de sommes d’argent, prescription abrégée, étranger
#Article du CGI/LPF: 635 A, 751, 757, 784, 790 G, L. 189
#Article du code civil: 923, 931, 1328, 1377
#Num art: 5.1
#Titre: De l’importance de la date certaine en matière de donations#
#Auteur: Léa¤ BUREAU
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Panthéon-Assas
Les actes dressés par notaire ayant, par principe, date certaine, l’importance de cette dernière en matière de donation n’a pas toujours retenu l’attention. L’admission, par tolérance jurisprudentielle, de donations non solennelles la met en lumière. La date certaine, qui constitue une réputation d’autorité de l’existence temporelle d’un acte juridique, a pour finalité de protéger les tiers contre l’antidate et pour fonction de résoudre des conflits de droits concurrents par l’établissement d’une antériorité (V. § 1). Son rôle en matière de donations, quelle que soit leur forme, soulève de nombreuses questions (V. § 6)....
