#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : crim.
Date : 4 févr. 2026
Num décision : 14-80.985, 14-80.987, 14-80.988, 14-80.989, 24-84.041
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Trust, fraude fiscale, succession, délit, complicité, bénéficiaire, Kenya, Îles vierges britanniques, œuvres d’art, blanchiment aggravé, bande organisée, trust faussement discrétionnaire, usage, Bahamas, Guernesey, New York
#Article du CGI/LPF: 1741
Métachron##
#Num art:
Des héritiers, qui n’avaient pas déclaré certains biens détenus par des trusts, au sein de leur déclaration de succession, reçurent une proposition de rectification assise sur la réintégration de plusieurs dizaines de millions d’euros dans l’assiette des droits de succession. L’administration fiscale déposa plainte au pénal, à raison des minorations dans les déclarations de succession par dissimulation de nombreux actifs détenus au sein de trusts étrangers. Une cour d’appel a condamné des héritiers du constituant du trust pour fraude fiscale ( sur renvoi après cassation par Cass. crim., 6 janv. 2021, n° 18-84.570, Wildenstein : IP 2-2...
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