Par suite du prononcé du divorce d’époux mariés en régime de communauté légale, un litige s’est noué autour de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux. L’ex-épouse soutenait l’existence d’une récompense de la communauté à l’égard de son ex-conjoint, à raison d’un virement par lequel des deniers communs avaient financé l’acquisition d’un bien immobilier par une SCI dont les enfants de l’époux étaient les seuls associés. Les juges du fond accueillirent favorablement ses prétentions. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle juge que la simple constatation de l’utilisation, par l’époux, de deniers communs pour financer une acquisition immobilière réalisée par une SCI dont ses enfants étaient les seuls associés ne suffit pas pour caractériser un profit personnel que cet époux aurait tiré de la dépense engagée au moyen de valeurs c...