#Revue: IP
#Typeart: Actualité
#Date: 12 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
#Mots-clés: Abus de droit, donation déguisée, libéralité, prix minoré, vente, parts sociales, société à responsabilité limitée, droits de mutation à titre gratuit, droits de donation, DMTG, droit fixe, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, CADF, avis, Comité de l’abus de droit fiscal
#Article du CGI/LPF: L. 64
Métachron##
Des cessions de parts sociales d’une SARL furent consenties entre les membres d’une même famille : entre époux, entre demi-frères et de parent à enfant. Ces opérations, constatées dans des actes de cession enregistrés, donnèrent lieu à paiement d’un droit fixe. L’administration fiscale remit en cause les cessions dans lesquelles elle reconnut l’existence de donations déguisées. Le Comité de l’abus de droit fiscal partage son analyse. Il relève en particulier : l’absence de paiement du prix mentionné dans les actes de cession ; l’importance de l’écart d’évaluation des parts sociales établi par l’administration (valeur unitaire de 8710 € au lieu des 76,22 € mentionnés dans les actes de cession) ; et les liens familiaux existant entre les parties à ces opérations.
