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  • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
11 juin 2026

Des parts de SCI détenant l’immobilier d’exploitation au-delà d’un seul niveau d’interposition peuvent être couvertes par l’exonération outil professionnel ISF

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 11 juin 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : com.

Date : 28 mai 2026

Num décision : 25-14.220

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: impôt sur la fortune, ISF, impôt de solidarité sur la fortune, société civile, société civile immobilière, SCI, outil professionnel, niveau interposition

#Article du CGI/LPF: 885 O bis, 885 O quater

Métachron##

#Num art:

À la suite de leur redressement ISF, des contribuables contestèrent la remise en cause du bénéfice de l’exonération au titre de l’outil professionnel de la fraction de la valeur de leur participation dans une SAS correspondant aux parts d’une SCI détenue par elle donnant à bail des locaux professionnels servant à l’activité d’une société opérationnelle constituant l’outil professionnel ISF des contribuables. La Cour d’appel de Grenoble fit droit à leur demande sur la base d’une lecture de la doctrine administration (BOI-PAT-ISF-30-30-10-20, 12 sept. 2012, § 70) de laquelle il ressort que, contrairement à ce qui était soutenu par l’administration, l’existence d’un double niveau d’interpositio...

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