Un contentieux relatif à la capacité à agir de l’associé d’une SARL, en responsabilité civile, contre les gérants successifs de la société, fournit à la Cour de cassation l’occasion de préciser le cadre formel dont dépend la validité juridique d’une donation de parts sociales. Selon la Haute juridiction, il résulte de l’article 931 du code civil que si tous les actes portant donation entre vifs doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire, il est fait exception en cas de don manuel, lequel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci. Or, les parts sociales d’une SARL ne pouvant, en vertu de l’article L. 223-12 du code de commerce, être représentées par des titres négociabl...