#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des mutations à titre gratuit
#Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits théoriques, droit de partage
#Num art: 02.4
#Auteur: Isabelle¤ CAP
#Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille)
#Qualités: Référent Édition au CRIDON Sud-Ouest
#Auteur: Élodie¤ DALE
#Qualités: Juriste-consultante (pôle fiscalité)
#Qualités: Référent Enregistrement au CRIDON Sud-Ouest
La détermination du coût fiscal d’une donation-partage est aussi primordiale que complexe notamment au regard de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Pour calculer le montant de ces droits, avant que ne soient pris en compte les abattements, il est indispensable de déterminer les droits théoriques des donataires-copartagés (V. § 1). En effet, cette détermination est nécessaire pour apprécier le caractère pur et simple du partage (V. § 4), critère particulièrement important lorsque la libéralité comporte des biens bénéficiant d’une exonération (V. § 6). Mais cette détermination peut s’avérer délicate, notamment lorsque la donation-partage est conjonctive (V. § 8), cumulative (
