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15 juin 2025
3.1.2

« Distribution du prix de vente » d’un immeuble par une SCI de gestion en cas de démembrement des parts sociales : la comptabilité au secours du droit privé ?

AUTEUR

  • Arnaud de BISSY
    Professeur de droit privé à l’Université Toulouse Capitole
    Centre de droit des affaires (CDA)
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#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété

#Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, Démembrement de propriété, parts sociales, Usufruit, Nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, cession, immeuble, comptabilité, résultat exceptionnel, produit, fruit, plus-value, distribution, dividendes, bénéfice distribuable, bénéfice distribué, évènement majeur et inhabituel

#Num art: 3.1.2 #Titre: « Distribution du prix de vente » d’un immeuble par une SCI de gestion en cas de démembrement des parts sociales : la comptabilité au secours du droit privé ?#

#Auteur: Arnaud¤ de BISSY

#Qualités: Professeur de droit privé à l’Université Toulouse Capitole

#Qualités: Centre de droit des affaires (CDA)

Selon la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la « distribution du prix de vente » des actifs immobiliers d’une SCI de gestion dont les parts sont démembrées va au nu-propriétaire, l’usufruiter exerçant son droit de jouissance sous la forme d’un quasi-usufruit (V. § 1). La Cour de cassation fonde sa solution sur les effets d’une telle distribution qui, selon elle, altère la substance des titres (V. § 2). S’agissant d’une distribution exceptionnelle de dividendes, il nous paraît impossible d’analyser cette jurisprudence sans égard à leu...

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