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  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Mobilité internationale du couple
08 janvier 2026

Divorce : la liquidation du régime matrimonial suivant la loi anglaise ne fait pas obstacle au prononcé d’une prestation compensatoire en application de la loi française

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 8 janv. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 10 déc. 2025

Num décision : 23-22.356

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: divorce, droit international privé, DIP, aliments, prestation compensatoire, régime matrimonial,

#Article du code civil: 270

#Pays: Royaume-Uni

Métachron##

#Num art:

Une cour d’appel écarta une demande de prestation compensatoire de divorce formulée par l’épouse au motif que la liquidation de son régime matrimonial s’opérant suivant la loi britannique, elle intègrerait nécessairement les modalités de compensation qu’assure la prestation compensatoire, de sorte que déterminer une telle prestation risquerait de faire doublon. La Cour de cassation lui reproche d’avoir refusé la demande de prestation compensatoire, alors qu'il lui appartenait d'apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l'épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l'application doit être cantonnée au seul p...

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