#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 26 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 6 mai 2026
Num décision : 25-13.598
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, succession, droits de succession, évaluation, déduction, dette, dette litigieuse
#Article du CGI/LPF: 768
Métachron##
#Num art:
Un contentieux a éclos par suite de la taxation d’office d’une succession, six années après son ouverture. Les héritiers redressés contestent la non-déduction d’une dette immobilière qui était à la charge du défunt, à raison de son caractère litigieux. Les juges d’appel rejettent leur demande. La Cour de cassation censure leur décision. Elle reproche aux juges du fond d’avoir retenu le caractère litigieux de la dette, à raison de la délivrance par le conjoint survivant d’une assignation en justice en vue d’obtenir l’annulation du prêt, alors qu’elle constatait qu’au jour du décès, cette assignation n’avait pas été délivrée et que le défunt devait donc à la banque l’intégralité du capital emprunté, outre les intérêts.
