#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
#Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, séparation de biens, contribution aux charges du mariage, obligation, logement, famille, immeuble
#Article du code civil: 214
#Num art: 02.3
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT
#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine
#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires
Quand le financement d’un bien immobilier entre époux séparés de biens concerne l’achat ou l’amélioration d’un logement à l’usage de la famille (V. § 1), les voies de recours habituelles en cas de surfinancement ou de paiement de la dette d’autrui, peuvent se voir contrariées par le régime des charges du mariage (V. § 2). Ce n’est que par une ingénierie patrimoniale sophistiquée que le conseil et le rédacteur d’acte pourront « domestiquer » les charges du mariage, par un aménagement pertinent des modes de paiement de l’obligation (V. § 5 à 15) et des règles de preuve (V. § 16 à 21) dans le contrat de mariage, ou bien encore privilégier la définition des quotités de contribution hors convention matrimoniale (V. § 23). La jurisprudence sur la faculté qu’auraient les époux d’inclure hors convention matri...
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