#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021
#Typeart: Article
#Date: 15 juin 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale
#Mots-clés: Donation, donation conjointe, Nue-propriété, Usufruit, Usufruit réservé, réserve d’usufruit, usufruit successif, conjoint survivant, durée, terme, subsistance, extinctif, renonciation, Succession, droits de succession, assiette, fait générateur, droits de mutation à titre gratuit, premier décès, communauté, prémourant, codonateurs
#Num art: 5.2
#Auteur: François¤ FRULEUX
#Qualités: Docteur en droit, DSN
#Qualités: Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367)
#Qualités: Consultant auprès du CRIDON Nord-Est
#Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux (IRDAP)
#Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest
Une attention toute particulière doit être accordée à la rédaction des actes portant donation par des époux de la nue-propriété de biens communs assortie d’une réserve d’usufruit, qui sera le plus souvent « réversible » au profit du survivant. Une rédaction adaptée des clauses fixant la durée de l’usufruit réservé permet de prévenir tout risque, notamment de majoration des droits de succession exigibles au décès du prémourant ...
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