Avocat associé du cabinet Advisius (Bruxelles)
Laurent Donnay de Casteau est avocat associé du cabinet Advisius (Bruxelles). Spécialiste en droit fiscal belge, sa pratique vise les sujets de fiscalité internationale de l’entreprise, des salariés et des dirigeants. Il est également chargé d’enseignement à l’ESCP-Europe, ainsi que correspondant belge pour Bloomberg.
#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, participation substantielle, Convention internationale, Belgique
#Convention fiscale: Belgique (2021)
#Pays: Belgique
#Auteur: Laurent¤ DONNAY DE CASTEAU
#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)
#Auteur: Jean¤ MEEUS
#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)
La Belgique permet à ses résidents personnes physiques d’exonérer certaines plus-values sur actions et parts (V. § 4). Les résidents français qui s’installent en Belgique peuvent également en bénéficier. La nouvelle convention fiscale franco-belge prévoit une clause de « participation substantielle » qui permettra à la France de récupérer son pouvoir d’imposition sur ces plus-values lorsqu’une participation (in)directe d’au moins 25 % est ou a été détenue dans le capital de la société française cédée (V. § 10). L’articulation de cette clause est complexe et soumise à des conditions de résidence et de participation minimale (V. § 14). Son application pratique ne manquera pas de soulever de nombreuses questions, dont nous proposons un premier aperçu (V. § 17).
#Auteur: Laurent¤ DONNAY DE CASTEAU
#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)
#Auteur: Jean¤ MEEUS
#Qualités: Avocat associé, cabinet Advisius (Bruxelles)
La présente contribution aborde la nouvelle convention franco-belge dans une perspective belge, à la lumière de la législation belge et de la pratique administrative belge. Cette convention, attendue de longue date, apporte des changements importants à l’allocation des pouvoirs d’imposition entre les deux États. Notamment, la résidence fiscale sera désormais soumise à une condition d’assujettissement (V. § 19), les plus-values réalisées sur des actions de sociétés à prépondérance immobilière française seront imposables en France (V. § 56), et les plus-values réalisées sur participations substantielles françaises seront imposables en France sous certaines conditions (V. § 43). La convention apporte également de la clarté quant à la problématique belge liées aux revenus perçus via des entités translucides françaises par des personnes physiques belges, sans pour autant apporter de solution à la double imposition (V. § 28).
