En l’état du droit positif, les revenus fonciers de source française perçus par une SCI française dont les associés sont fiscalement domiciliés en Belgique sont imposables en France au niveau de ses associés. La distribution de dividende subséquente, possiblement effectuée par la société translucide, ne génère aucune imposition supplémentaire en France (pas de retenue à la source). Elle constitue néanmoins, en Belgique, le fait générateur de l’imposition d’un dividende. La convention fiscale signée entre la France et la Belgique ne solutionnant pas cette situation préjudiciable aux contribuables, il est demandé au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique si le Gouvernement envisageait d'engager des négociations ave...