L’administration fiscale remit en cause les évaluations de divers biens immobiliers dans le cadre de la liquidation de droits de succession. Elle appliqua à cette occasion la majoration de 40 % pour manquement délibéré, au regard des éléments suivants : l’indication d’éléments inexacts servant à la fixation de l’assiette de l’impôt, des montants importants de sous-évaluation (31,79 % pour un studio, 35,50 % pour un appartement et 41,13 % pour des chambres) et l’intégration des immeubles sous-évalués à un marché immobilier bien connu. Le contribuable contesta en justice l’application de cette majoration. La Cour d’appel de Paris rejeta ses prétentions et admit l’existence d’un manquement délibéré au regard de l’importance des sous-évaluations et du caractère notoire de la hausse des prix de l’immobilier dans la ville co...