#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 26 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Bordeaux
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 23 avr. 2026
Num décision : 24BX01413
Parties : Pichoulate
RefsourceJP
#Mots-clés: Démembrement de propriété, évaluation, valorisation, usufruit, usufruit temporaire, parts sociales, régime fiscal, société civile
#Article du CGI/LPF: 38
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La société requérante a acquis l’usufruit temporaire des parts d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA), dont la valeur a été remise en cause par l’administration fiscale.
Pour procéder à cette évaluation, l’administration a entendu avoir recours à la méthode des flux futurs de trésorerie actualisés, dite discounted cash-flows (DCF) consistant à évaluer la valeur de l’usufruit par la capitalisation et l’actualisation des fruits nets qui en sont attendus par l’usufruitier durant la période du démembrement des droits sociaux. Toutefois, elle s’en est éloignée en tenant compte pour cette évaluation du régime fiscal de la SCEA, société de personnes soumise aux bénéfices agricoles.
La cour censure c...
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