#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 10e ch.
Date : 19 oct. 2023
Num décision : 2115054
Parties : Oudiz
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#Mots-clés: Exit tax, Domicile fiscal, Transfert du domicile fiscal en Suisse, Sursis de paiement, Assistance mutuelle en matière de recouvrement, Stipulations conventionnelles ayant une portée similaire à celles de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010
#Article du CGI/LPF: 167 bis
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art:
Le TA de Montreuil juge qu'en matière de recouvrement, la convention fiscale franco-suisse ne comprend que des stipulations sur l'échange de renseignements (art. 28) et sur les modalités de notification des actes et documents relatifs au recouvrement (art. 28 bis). Elle ne prévoit ainsi aucune assistance au recouvrement lui-même et aucune possibilité de recouvrement par un des deux États sur demande de l'autre État, au contraire de ce que prévoit la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 (pt 4).
Dès lors, le TA considère que si cette convention comporte des clauses d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, elle n'a pas, pour l'application de l'article 167 bis du CGI...
