Un individu, âgé de 81 ans et lourdement handicapé, conclut un pacte civil de solidarité avec son assistant de vie et le désigna légataire universel. Il décéda un an et demi plus tard et son partenaire de PACS fut exonéré de droits de succession. L’administration fiscale remit en cause ladite exonération sur le fondement de la fictivité du PACS. Le Comité de l’abus de droit fiscal rejoint la position de l’administration, à raison des éléments suivants retenus en faveur de la fictivité : la conservation, dans les faits, de résidences séparées (ce dont témoignent les déclarations d’IR et de succession et vient corroborer une stabilité des consommations d’eau et d’électricité avant et après l’union) ; et la subsistance du contrat salarié d’assistance de vie après la conclusion du PACS conduisant à douter de l’accomplissement, en dehors de la relation de travail, de l’assistance réciproque entre partenaires qu’im...