La présente affaire vise une demande de restitution de la totalité des droits d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux afférents à la plus-value issue de la cession d’un bien immobilier, sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du CGI.

En l’espèce, un propriétaire, à la suite de la vente de son appartement, avait acquitté les impositions afférentes à la plus-value immobilière réalisée et par la suite, par deux réclamations, a sollicité, sans succès, l’exonération prévue à l’article 150 U du CGI relative à la première cession d’un logement autre que la résidence principale lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale. Par un jugement du 3 janvier 2024, le TA de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de restitution de ces impo...