Si les employeurs agricoles sont passibles de la taxe sur les salaires, le 3 de l’article 231 du CGI précise que le calcul de la taxe dont ils sont redevables doit s’effectuer selon des modalités spéciales fixées par décret. Or, un tel décret d’application n’est intervenu qu’à l’égard des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles (CGI, ann. III, art. 53 bis) et des agriculteurs qui commercialisent ou transforment leurs produits en faisant appel à des moyens analogues à ceux des commerçants ou des industriels (CGl, ann. III, art. 53 ter). ...