#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 août 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise
##Métachron
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Juridiction : CAA
Ville : Lyon
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 4 avr. 2024
Num décision : 23LY00111
Parties : Rochette
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Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e ch.
Date : 23 déc. 2024
Num décision : 494843
Parties : Rochette
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#Mots-clés: Plus-value, Plus-value professionnelle, exonération, professionnel libéral, dirigeant, départ, retraite, notaire, droits à la retraite, entrée en jouissance, régime obligatoire de base d’assurance vieillesse
#Article du CGI/LPF: 151 septies A
Métachron##
#Num art:
Un notaire avait appliqué l’exonération de l’article 151 septies A du CGI lors de son retrait de la SCP au sein de laquelle il exerçait. Cette exonération est notamment subordonnée à la cession des parts, pour faire valoir ses droits à retraite, au cours des deux années qui suivent la cession.
En l’espèce, la cession des parts est intervenue le 18 mars 2014 et la demande de retrait de la SCP, présentée le 10 septembre 2015, a été acceptée par le garde des Sceaux par voie de publication au Journal officiel du 27 janvier 2016. La demande de liquidation des droits à pension n’ayant été déposée que le 5 février 2016...
