Échange automatique de renseignements - Comptes financiers - Mise à jour 2023 de l'examen par les pairs - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, chargé du suivi et l'examen par les pairs de la mise en œuvre des normes internationales relatives à l'échange automatique de renseignements, publie un rapport présentant les dernières conclusions des examens par les pairs des cadres juridiques mis en place par les juridictions pour mettre en œuvre l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Il complète les évaluations des cadres juridiques et les premiers examens de l'efficacité de leur mise en œuvre dans la pratique publiés en 2022, pour une centaine de juridictions qui ont été les premières à s'engager à lancer l'échange. Ce rapport contient également les résultats des premières évaluations par les pairs du Forum mondial concernant l'efficacité de la mise en œuvre de la norme par les juridictions commençant les échanges en 2019.

OCDE, rapport, 29 nov. 2023

Règlement des différends - Procédure amiable - Statistiques 2022 - Journée de la sécurité juridique en matière fiscale (5^e éd.) - Dans le cadre de l'action 14 du projet BEPS, et du programme de l'OCDE et du G20 sur la sécurité juridique en matière fiscale, l'OCDE publie de nouvelles statistiques pour 2022 sur la procédure amiable (PA) englobant 133 juridictions. Les statistiques relèvent, entre autres, que la procédure amiable reste très concentrée, plus de 90 % des procédures concernent seulement 25 juridictions, et que les procédures demeurent assez longues, en moyenne 29 mois pour les procédures en matière de prix de transfert (32 mois en 2021), et 22 mois pour les autres procédures (20 mois en 2021). À l'occasion de la 5^e journée de l'OCDE consacrée à la sécurité juridique en matière fiscale (Tax Certainty Day), des distinctions ont été attribuées pour récompenser les efforts entrepris par les autorités compétentes dans le cadre de la résolution des PA. L'événement a également vu la publication d'un nouveau rapport regroupant les informations sur la PA pour tous les membres du Cadre inclusif.

OCDE, communiqué, 14 nov. 2023