#Revue: FI, 3-2026, Septembre 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
#Num art: 10
#Auteur: Bruno¤ GIBERT
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Céline¤ PASQUIER
#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
#Auteur: Thierry¤ VIU
#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Audrey¤ EYRAUD
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Coopération administrative> Questions générales - Directive sur la coopération administrative en matière fiscale- Proposition de refonte - La Commission européenne adopte un ensemble de propositions de mesures de simplification fiscale ayant principalement pour objectif de simplifier les règles fiscales de l’UE et de réduire les charges de mise en conformité pour les entreprises. Ce paquet comprend, outre l’om...
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