Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2024 - Janvier 2024

  • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
26 janvier 2024
02.2

Family Buy Out et mise en œuvre de l’exonération « Dutreil »

AUTEUR

  • François FRULEUX
    Docteur en droit, DSN
    Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367)
    Consultant auprès du Cridon Nord-Est
    En savoir plus

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024

#Typeart: Article dossier

#Date: 1er janv. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise

#Mots-clés: Entreprise, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération partielle, Pacte Dutreil, Family Buy Out, FBO, réduction, apport, holding, transmission, soulte, démembrement de propriété, tiers, transmission mixte, holding animatrice, société interposée

#Article du CGI/LPF: 787 B

#Num art: 02.2

#Auteur: François¤ FRULEUX

#Qualités: Docteur en droit, DSN

#Qualités: Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367)

#Qualités: Consultant auprès du Cridon Nord-Est

Le Family Buy Out (FBO) peut être opéré à l’égard de tout type de société éligible à l’exonération Dutreil (V. § 4). Il peut porter sur les titres d’une société interposée, dans la limite toutefois d’un seul degré de détention (V. § 18). Des restrictions dont la justification juridique et économique est contestable contraignent le FBO, comme l’impossibilité de réaliser une transmission portant sur des titres de plusieurs sociétés cibles, quand bien même elles exercent des activités similaires ou complémentaires (V. § 20 et 60). Le recours à l’engagement réputé acqui...

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