Un frère et une sœur étaient propriétaires indivis de parcelles agricoles. Le frère conclut des baux ruraux avec un fermier sans recueillir le consentement de sa sœur, de sorte que le bail n’était pas opposable à cette dernière. La sœur décéda en laissant pour lui succéder sa fille qui devint co-indivisaire des parcelles avec son oncle. Ce dernier lui donna ses droit indivis, de sorte que la fille devint l’unique propriétaire des parcelles agricoles. Elle demanda en justice l’expulsion du fermier, considérant que le bail qui lui avait été consenti par son oncle ne lui était pas opposable. Une cour d’appel ordonna l’expulsion du fermier. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond. Elle leur reproche de ne pas avoir vérifié si la donataire avait eu ou non connaissance de l’existence du bail à la date de l’acquisition des droits de son oncle, ce qui aurait pour effet, dans l’affirmative, ...