#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021
#Typeart: Article
#Date: 15 déc. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
#Mots-clés: Marchand de biens, fiscalité, achat, revente, immeuble, société immobilière, fonds de commerce, impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, impôt sur les sociétés, IS, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, impôt sur la fortune immobilière, IFI, taxe annuelle de 3 %, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE
#Article du CGI/LPF: 35, 244 bis, 1115, 257, 261, 260, 271, 268, 965, 975, 990 F
#Num art: 6.1
#Auteur: Philippe¤ EMIEL
#Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats
#Auteur: Alix¤ BRÉCHET
#Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats
Complexe et affecté de certaines incertitudes, le régime fiscal des marchands de biens est contrasté : il comporte d’un côté des dispositions fiscales favorables en matière de droits de mutation à titre onéreux (V. § 21), d’impôt sur la fortune immobilière (V. § 42), de taxe annuelle de 3 % (V. § 44), mais aussi des règles pénalisantes par rapport au droit commun, notamment en matière d’impôt sur les bénéfices (bénéfices industriels et commerciaux ou impôt sur les sociétés) (V. § 2), de taxe sur la valeur ajoutée (V. § 27) et de contribution sur la valeur ajoutée de...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?