Fiscalité patrimoniale, abus de droit et répression pénale de la fraude fiscale

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY

#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux

#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale

Au fil des différentes lois ayant durci la dimension pénale de la répression de la fraude fiscale, et tout particulièrement la loi fraude du 23 octobre 2018¹, le droit pénal fiscal a pris pour la pratique une place très importante, ce qui contribue à une modification profonde des rapports entre l’administration fiscale et les contribuables.

La fiscalité patrimoniale n’est pas restée à l’écart de cette évolution et l’on peut avancer sans grand risque d’erreur que ce mouvement a vocation à s’intensifier : de nombreux montages et schémas patrimoniaux courent désormais le risque d’une remise en cause sur le terrain fiscal² mais également de sanctions sur le terrain pénal, ce qui peut naturellement avoir des conséquences très lourdes pour les contribuables et leurs conseils, en particulier sur le plan réputationnel.

Ce mouvement de pénalisation du droit fiscal est particulièrem...