Avocate associée, PwC Société d'avocats, responsable de l'équipe Prix de transfert
Marie-Laure Hublot est avocate associée au sein du cabinet PwC Société d’avocats. Elle assiste depuis presque 30 ans les groupes en matière de structuration et de défense de leurs politiques de prix de transfert.
Marie-Laure Hublot est responsable de l’équipe Prix de Transfert de PwC Société d’avocats. Elle est docteur en droit, diplômée de l’université Panthéon-Assas.
Prix de transfert - Inde - La Cour suprême indienne juge que la détermination du prix de pleine concurrence par l'Income Tax Appellate Tribunal n'est pas définitive et peut faire l'objet d'un contrôle par la High Court.
India vs SAP Labs India Private Ltd., 19 avr. 2023, Supreme Court, Case No 8463 of 2022
Prix de transfert - Italie - La Cour de cassation italienne donne raison à un contribuable redressé par l'administration fiscale qui avait substitué la méthode du prix comparable sur le marché libre à la méthode du prix de revient majoré.
Corte di Cassazione, 13 déc. 2022, n° 36275
Prix de transfert - États-Unis - La cour fiscale américaine valide la position de l'IRS qui considère que les redevances devant être déclarées aux États-Unis sont celles reflétant l'utilisation par la filiale locale de la propriété intellectuelle détenue par la société mère américaine, sans tenir compte des restrictions réglementaires locales.
US vs 3M Company And Subsidiaries, 9 févr. 2023, US Tax Court, 160 T.C. No. 3 (Docket No. 5816-13)
