Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2023 - Septembre 2023

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  • Intégration et consolidation fiscales
  • Réorganisations
15 juillet 2023
4

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Marie-Laure HUBLOT
    Avocate associée, PwC Société d'avocats, responsable de l'équipe Prix de transfert
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  • Vincent AGULHON
    Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
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  • Alice DE MASSIAC
    Avocat associée, Deloitte Société d’Avocats
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023

#Typeart: Chronique

#Date: 15 juill. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations

#Num art: 4

Prix de transfert

> Principes et méthodes - Actualité internationale - Inde - La Cour suprême indienne juge que la détermination du prix de pleine concurrence par l'Income Tax Appellate Tribunal n'est pas définitive et peut faire l'objet d'un contrôle par la High Court (V. § 1).

> Italie - La Cour de cassation italienne donne raison à un contribuable redressé par l'administration fiscale qui avait substitué la méthode du prix comparable sur le marché libre à la méthode du prix de revient majoré (V. § 3).

> États-Unis - La cour fiscale américaine valide la position de l'IRS qui considère que les redevances devant être déclarées aux États-Unis sont celles reflétant l'utilisation par la filiale locale de la propriété intellectuelle détenue par la société mère américaine, sans tenir compte des restrictions réglementaires locales (V. § 5).

Intégration et consolidation fiscales

> Intégration fiscale - Groupes de sociétés n'ayant pas opté pour l'intégration fiscale alors qu'ils en remplissaient les conditi...

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