La société Immovesle, holding animatrice de groupe, détenait des participations dans deux sociétés civiles immobilières (SCI), Carroblandin et Voblandin, qu’elle a cédées et au titre desquelles elle a réalisé une plus-value de cession qu’elle a soumise au régime des plus-values à long terme au taux de 0 %. L’administration fiscale a requalifié ces titres en titres de sociétés à prépondérance immobilière et imposé la plus-value au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

La CAA de Versailles rappelle d’abord que l’article 219, I, a sexies-0 bis du CGI prévoit que les droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un bien immobilier à usage professionnel doivent être pris en compte pour apprécier la prépondérance immobilière de la société non cotée dont les titres ont été cédés, sans qu’il y ait l...