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Imputation des libéralités faites au conjoint : la place de la volonté

AUTEUR

#Auteur: Ilan¤ KHAYAT

#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine

La règle d'imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux anime régulièrement les colonnes des revues scientifiques, et ce, avec une acuité renouvelée depuis la réforme du 23 juin 2006, qui a restauré cette règle par l'article 758-6 du code civil. Les premiers commentateurs de la réforme ont vu dans cet article un texte impératif (V. § 5), tandis qu'une doctrine critique à l'égard de cette analyse s'est ensuite appuyée, pour prendre son contrepied, sur une jurisprudence ouverte (V. § 6).

Une lecture des travaux parlementaires de la loi du 23 juin 2006 et la finalité différente des deux dispositifs contenus dans l'article 758-6 du code civil, l'imputation en premier lieu, organisant un rapport successoral atypique, spécifique au conjoint, puis le plafonnement en second lieu, comme outil de protection de la réserve héréditaire, autorisent selon nous la reconnaissance d'un statut supplétif de volonté pour le premier (V. § 11), lorsque l'impérativité serait réservée au second (V. § 9).

Alors que la méthode légale de calcul des droits du conjoint survivant en pleine propriété contient une protection intrinsèque de la réserve héréditaire même en cas de cumul des vocations légale et libérale par dérogation à la règle d'imputation (V. § 15), la règle impérative du plafonnement constituera son seul rempart face au risqu...

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